Fonction publique

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
50 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 11/03/1999 Révocation - Annulation de la décision - Impossibilité de substituer la décision annulée - Refus de réintégration - Execution sous astreinte impossible - Action en indemnité
165 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 15/02/2001 Indemnité d'occupation - Impayés - Pension de retraite - Retenue - Abus - Excès de pouvoir
189 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 30/01/1997 Fonctionnaire - Situation individuelle - Régularisation - préjudice - Action en justice - Choix de la voie de recours
251 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 17/10/1996 Situation individuelle - Définition - Portée - Pouvoir du juge à l'égard de l'administration - Contrôle de la légalité - Recours - Pleine juridiction
260 Tribunal de première instance Casablanca AdministratifFonction publique 21/01/1987 Office public - Révocation - Décision administrative - Demande en réparation - Compétence des juridictions de droit commun
303 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 27/06/1996 Recrutement - Recours - Qualité pour agir - Conditions requises
725 Cour d'appel Rabat AdministratifFonction publique 16/07/1985 Fonctionnaire - Licenciement - Annulation - Réintégration - Effets - Logement de fonction - Compétence du juge des référés
728 Tribunal administratif Rabat AdministratifFonction publique 27/09/2007 Fonctionnaire - Captivité - Dommage - Prescription - Délai - Responsabilité de l'administration
819 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 03/02/2000 Mise en disponibilité - Droit de retour - Délai d'exercice - Deux mois - Violation - Sanction
1011 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 27/04/1985 Autorité de la chose jugée - Incidence du Pénal sur le civil - Sanction disciplinaire
1194 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 01/12/1994 Fonctionnaire - Discipline - Autorité - Pouvoirs - Nomination - Sanction
1197 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 30/03/2000 Fonctionnaire - Mutation - Pouvoir discrétionnaire - Contrôle du juge - Sanction déguisée
1201 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 03/11/1994 Fonctionnaire - Détachement - Fin de la mise à disposition - Maintien de la situation juridique du fonctionnaire - Absence de comportement fautif de l'Administration
1248 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 26/07/1984 Fonctionnaire - Révocation - Mise en demeure au fonctionaire absent de réintégrer son poste - Notification par lettre recommandée - Lettre non retirée - Absence d'assimilation au refus
1366 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 09/10/1997 Fonctionnaire - Pension de retraite - Compétence des Tribunaux administratifs
1478 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 24/03/1994 Fonctionnaire - Suspension - Rémunération
1546 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 30/05/1985 Nomination par Dahir - Révocation - Parrallélisme des formes à respecter
1559 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 15/04/1999 Avancement - Ancienneté - Critères
1631 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 08/02/2001 Mutation - Changement de lieu de l'établissement scolaire - Transfert du personnel - Pouvoir discrétionnaire - Maintien des avantages
1633 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 27/10/1994 Fonctionnaire - Attribution - Mission exceptionnelle - Charge de la preuve
1635 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 08/02/2001 Fonctionnaire - Suspension provisoire - Délai - Conseil de discipline
1676 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 28/03/1996 Agent permanent non titulaire - Révocation - Absence de compétence du Tribunal administratif - Compétence du Tribunal de première instance
1682 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 10/04/1997 Fonctionnaire - Détachement - Définition - Droits et avantages
1826 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 21/11/1996 Sanction disciplinaire - Conseil de discipline - Délai de saisine - Renonciation
1832 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 09/05/1996 Fonctionnaire - Révocation abusive - Indemnisation équivalente au traitement non perçu - Qualification

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