Contentieux électoral

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
922 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 24/09/1997 Contentieux électoral - Plein contentieux - Pouvoir du juge - Annulation - Correction des irrégularités - Proclamation de l'identité de l'élu
1710 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 21/07/1994 Elections - Formalités d'ordre public - Violation - Moyen soulevé d'office par le juge - Recevabilité
1855 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 11/04/1996 Procés verbal - Contestation - Dépassement des horaires - Preuve par témoins
1860 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 12/10/1995 Election professionnelle - Conseil de l'ordre - Compétence des juridictions de droit commun
1994 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 11/01/1985 Elections législatives - Procès verbaux ne constatant aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin - Force probante. Irrégularités n'affectant pas le résultat final - Rejet de la demande d'annulation - Refus de remise des copies des procès verbaux des élections après proclamation des résultats - Preuve à la charge du candidat.
2613 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 15/10/2008 Cours d'appels administratives - Décisions - Pourvoi en cassation - Exceptions
2620 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 01/07/2009 Elections - Suffrage par liste - Liste électorale - Conditions de recevabilité
2705 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 27/03/2009 Election du Président du Conseil Communal - Cas d’incompatibilité - Cumul - Fonction publique - Conditions
2740 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 14/01/2009 Compétence matérielle - Elections - Recours en annulation - Appel
3151 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 01/10/1997 Modification de la couleur affectée à un candidat - Nullité des élections (oui)
3152 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 01/10/1997 Suspension des élections - Rupture de bulletins de vote - Atteinte aux intérêts du candidat (oui) - Nullité des élections (oui)
3153 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 01/10/1997 Décisions rendues par le bureau électoral - Recours - Personnes habilitées
3154 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 01/10/1997 Candidature aux élections - Capacité électorale - Ordre public (oui) - Personne ayant fait l'objet d'une condamnation - Obligation de produire la preuve de l'exécution de la condamnation
3156 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 01/10/1997 Infractions électorales - Obligation de production de preuve - Contenu des procès-verbaux - Conviction du juge - Absence de preuve - Enquête obligatoire (non)
3895 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 17/03/1994 Contrainte administrative - Favorisation d'un candidat - Preuve - Témoins - Pouvoir d'appréciation du juge