Expropriation pour cause d'utilité publique

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
1520 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 30/05/1996 Compétence des Tribunaux administratifs - Plein contentieux
1577 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 12/11/1995 Arrêté d'expropriation - Proposition du Ministre concerné - Formalités préalables substantielles - Vice de forme
1581 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 21/12/1995 Utilité publique - Abus de pouvoir
1584 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 30/11/1995 Expropriation - Indemnité d'expropriation - Mise en possesion - Compétence
1767 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 22/05/1997 Jugement - Indemnisation - Autorité expropriante - Affectation de provision sur indemnités - Caractère privé - Execution forcée - Saisie arrêt
1786 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 07/05/1997 Décision - Examen des motifs - Contrôle du juge - Intérêts privés - Expertise
1812 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 07/12/1995 Décret - Projet - Contenu
1813 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 19/08/1996 Propriété - Empiètement - Contrôle - Indemnisation
1820 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 20/04/1995 Expropriation - Renonciation - Conditions
2144 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 15/02/1996 Décision - Pouvoir discretionnaire de l'administration - Annulation - Conditions - Mauvaise foi
2621 Cour de cassation Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 03/06/2009 Cassation - Agent judiciaire du Royaume - Qualité pour agir - Indemnité d'expropriation - Saisie arrêt - Validité
5955 Tribunal administratif Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 11/05/2017 Droit administratif - Démolition de constructions - Atteinte aux droits de propriété - Intervention du juge des référé - Cessation de voie de fait - Oui