Fonds de commerce

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
340 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 15/06/2005 Adjudication - Poursuite du bail - Changement de destination - Accord du propriétaire necéssaire
956 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 16/08/1984 Expulsion - Difficulté d'exécution - Associé - Mandat apparent - Qualité pour agir
1008 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 30/03/1982 Cession - Défaut de notification - Sanction - Opposabilité au propriétaire des murs
1035 Cour d'appel Settat CommercialFonds de commerce 03/12/1985 Gérance libre - Propriété commerciale (non) - Registre de commerce - Inscription - Effets
1048 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 15/06/1983 Elements du fonds de commerce - Droit au bail - Preuve - Contrat de bail - Cession
1455 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 02/02/2005 Cession - Propriétaire des murs - Notification - Cassation - Moyens nouveaux
1468 Tribunal de première instance Casablanca CommercialFonds de commerce 27/12/1993 Nouvelle demande d'arrêt d'exécution - Rejet de la deuxième demande - Mainlevée de saisie non autorisée
1473 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 20/12/1994 Administration provisoire - Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire - Absence de preuve
1683 Tribunal de première instance Casablanca CommercialFonds de commerce 03/05/1994 Arrêt d'exécution - Deuxième ordonnance - Action en cours - Caractère conservatoire de l'administration provisoire - Force relative des ordonnances de référé
1709 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 10/10/2007 Nantissement - Absence de lien locatif avec le débiteur gagiste
1730 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 21/03/1984 Nantissement - Négligence du propriétaire - Risque de dépréciation du Fonds de commerce - Défaut de paiement - Séquestre ordonné
1761 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 17/04/1984 Location d'une vitrine à l'intérieur d'un hôtel - Inapplicabilité du dahir du 24 mai 1955
1988 Cour d'appel Settat CommercialFonds de commerce 03/12/1985 Fonds de commerce - Gérance libre - Absence de propriété commerciale - Inscription du gérant au registre du commerce - Portée - Elément insuffisant
2142 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 20/05/2009 Eléments du fond - Saisie exécution - Créanciers inscrits - Notification préalable - Portée
2175 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 15/04/2009 Gérance libre - Résiliation - Effet - Occupation sans droit ni titre - Indemnité de jouissance - Fondement - Prescription quinquenale - Forclusion
2179 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 15/04/2009 Biens appartenant aux domaines publics - Législation sur les baux commerciaux - Inapplicabilité - Compétence des juridictions de droit commun