Vente judiciaire

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
1209 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionVente judiciaire 24/12/1990 Adjudication - Procès-verbal - Effets - Transfert de propriété
1685 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionVente judiciaire 27/10/1988 Fonds de commerce - Eléments corporels - Saisie exécution - Arrêt de la vente - Elément déterminants
1740 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionVente judiciaire 27/10/1988 Elements du fonds de commerce - Non indispensable à l'exploitation - Arrêt d'exécution non justifiée
1742 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionVente judiciaire 21/10/1998 Biens immeubles - Actes consenties après la saisie execution - Date certaine - Nullité - Occupation des lieux - Expusion
1798 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionVente judiciaire 13/11/2006 Hypothèque - Privilège du trésor - Produit de vente d'immeuble hypothéqué - Opposition du Trésor - Validité (non)  
1848 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionVente judiciaire 24/03/2005 Immeuble - Ventes aux enchères - Agence urbaine - Immeuble classé zone verte - Erreur - Rescision
1851 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionVente judiciaire 31/07/2006 Défaut d'indication de la chose vendue dans le cahier des charges - Erreur déterminante du consentement - Annulation de la vente
1921 Cour d'appel de commerce Casablanca Voies d'exécutionVente judiciaire 19/06/2006 Créance hypothécaire - Vente aux enchères - Privilège du créancier hypothécaire (oui) - Privilège de l'administration fiscale (non)
1966 Cour d'appel Settat Voies d'exécutionVente judiciaire 18/04/2006 Immeuble hypothéqué - Percepteur - Opposition sur le produit de la vente - Créancier privilégié ( non)
1976 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionVente judiciaire 28/03/2001 Répartition du produit de la vente entre tous les créanciers - Atteinte au droit du créancier privilégié - Enrichissement sans cause (oui) - Restitution du reliquat(oui)
1989 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionVente judiciaire 17/10/2007 Vente judiciaire - Expertise - Mise à prix - Contestation - Rejet