Saisie Immobilière

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38 Cour d'appel de commerce Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 07/02/2006 Réalisation d'hypothèque - Action en paiement - Cumul possible
109 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 28/02/2007 Réalisation d'hypothèque - Action en paiement - Cumul (oui)
319 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionSaisie Immobilière 09/06/2005 Commandement immobilier - Baux consentis aprés notification - Préjudice aux droits des créanciers - Annulation (oui) - Nullité (oui)
1093 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionSaisie Immobilière 01/07/2009 Commandement immobilier - Arrêt d'exécution - Référé - Opposition - Rejet - Reprise des poursuites - Exécution de plein droit
1149 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 05/12/2005 Adjudication - Preuve - Procés verbal - Bail - Durée supérieure à une année - Qualiité de locataire - Quittance de loyers - Absence d'enregistrement du contrat - Inopposabilité aux tiers
1395 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 20/01/1993 Arrêt d'exécution - Adjudication - Changement de date - Motifs graves
1608 Tribunal administratif Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 12/08/2004 Saisie - Cantonnement - Conditions - Biens du débiteur - Gage commun des créanciers
2111 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionSaisie Immobilière 17/10/2007 Commandement immobilier - Créance - Contestation - Arrêt d'exécution - Certificat spécial - Titre exécutoire - Assignation en paiement - Sort indifférent