Mesures conservatoires

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
658 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionMesures conservatoires 11/07/2001 Crédit documentaire - Saisie conservatoire - Necessité d'un dol
981 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionMesures conservatoires 21/02/1990 Saisie conservatoire immobilière - Conditions - Prétention d'un droit de créance - Créance de dommage-intérêts
1071 Cour d'appel de commerce Casablanca Voies d'exécutionMesures conservatoires 10/02/2000 Saisies sur action - Propriété d'autrui établie - Nullité de la saisie - Mainlevée (oui) - Compétence du juge des référés
1422 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionMesures conservatoires 14/11/1986 Saisie arrêt - Etablissement bancaire - Présomption de solvabilité - Saisie abusive
1853 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionMesures conservatoires 17/01/2007 Saisie conservatoire à l'encontre d'un établissement financier - Présomption de solvabilité - Validité (non)
1992 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionMesures conservatoires 27/09/2006 Saisie arrêt - Conditions - Créance certaine - Titre exécutoire non nécessaire
2045 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionMesures conservatoires 22/11/2009 Banque - Garanties - Présomption du caractère suffisant - Charge de la preuve - Mainlevée de saisie conservatoire
2178 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionMesures conservatoires 15/04/2009 Saisie conservatoire mobilière - Siège social - Présomption de propriété du poursuivi - Revendication - Facture - Meubles courants - Preuve non rapportée