Liquidation judiciaire

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
80 Cour d'appel Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 15/02/1999 Appel - Société en faillite - Défaut de qualité (non) - Irrecevabilité (oui)
494 Tribunal de commerce Oujda Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 01/04/2005 Situation irrémédiablement compromise - Conversion du redressement en liquidation judiciaire (oui) - Dirigeant - comptabilité fictive - Extension de la procédure de liquidation judiciaire (oui) - Déchéance commerciale (Oui)
829 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 30/03/2001 Situation irrémédiablement compromise - Ouverture de la procédure de liquidation (oui)
952 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 16/03/2000 Conditions - Cessation de paiement - Situation irrémédiablement compromise
962 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 06/01/2000 Liquidation - Difficultés financières surmontables - Conversion en redressement judiciaire
970 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 30/11/1999 Condamnation en paiement - Inexécution - Absence de présomption de la cessation de paiement
1012 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 23/11/2001 Cessation d'activité - Licenciement collectif - Absence du chef d'entreprise - Situation irrémédiablement compromise - Liquidation
1051 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 26/03/2008 Action en paiement postérieure au jugement de liquidation - Irrecevabilité (oui)
1312 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 24/11/2004 Fermeture de l'entreprise - Cessation d'activité - Pertes enregistrées - Situation irrémédiablement compromise
1780 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 13/11/2006 Résolution du plan - Conditions
1964 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 25/01/2002 Fonds de commerce - Vente forcée - Spécificités - Principe de protection des intérêts - Etendue - Juge commissaire
1975 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 07/02/2001 Personne morale - Action en justice - Représentation légale - Liquidateur
2032 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 18/03/2010 Vente du matériel - Décision du juge commissaire - Propriétaire des murs - Eviction
2060 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 07/10/2009 Mise en redressement - Liquidation judiciaire - Conditions - Extension aux dirigeants
5956 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 10/04/2017 Liquidation judiciaire - cessation de paiement définition