Cautionnement

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
206 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésCautionnement 18/12/2002 Redressement judiciaire - Plan de continuation - Continuation des poursuites
212 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésCautionnement 30/10/2006 Poursuite contre la caution - Cessation de paiement du débiteur principal - Protocole d'accord - Constatation de la créance
1668 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficultésCautionnement 04/07/2000 Plan de continuation - Condamnation de la caution
1678 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésCautionnement 01/11/2007 Redressement judiciaire - caution solidaire - Effet
1766 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésCautionnement 16/10/2006 Suspension des procédures - Aménagement spécifique à l'entreprise en difficulté - Inapplicabilité à la caution - Action en justice - Demeure du débiteur - Dommage-intérêts non applicables aux cautions - Mise en demeure - Réclamation du créancier de sa créance - Dommages-intérêts
2061 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésCautionnement 30/09/2009 Délai - Forclusion - Effet - Extinction du cautionnement - Mesures conservatoires - Mainlevées
2149 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésCautionnement 13/05/2009 Obligation accessoire - Défaut de déclaration - Forclusion - Pouvoir du juge commissaire
2197 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésCautionnement 28/01/2009 Obligation accessoire - Vérification de créance - Acceptation de la créance - Juge commissaire