Organes de la procédure

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
47 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 20/07/2005 Mainlevée de saisie arrêt - Syndic - Qualité pour agir (oui)
424 Cour d'appel de commerce Fès Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 20/07/1999 Mise en Possesion de l'entreprise par le CIih - Ouverture de la procédure de redressement - Désignation du syndic - Difficulté d'exécution (oui)
516 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 26/10/2005 Juge commissaire - Ordonnances - Voies de recours - Tierce opposition - Appel - Tribunal de commerce
518 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 14/04/2004 Juge commissaire - Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée - Allégation - Défaut de citation par la Cour - Atteinte aux droits de la défense - Cassation (oui)
760 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 30/01/2001 Juge commissaire - Décision d'incompétence - Décision provisoire
766 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 14/03/2007 Propriété immobilière - Conservateur - Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture - Absence d'autorisation du juge commissaire - Radiation - Responsabilité personnelle du conservateur
991 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 27/07/1999 Syndic - Redressement - Conversion - Liquidation - Mission
1158 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 12/07/2006 Ministère public - Appel - Qualité pour agir
1420 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 24/10/2007 Distribution du produit de la vente - Juge commissaire - Recours
1597 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 07/04/2004 Syndic - Propositions - Défaut de réponse du créancier - Acceptation
2035 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 04/02/2010 Juge commissaire - Vérification de créance - Créance publique - Forclusion - Constatation - Compétence
2160 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 06/05/2009 Juge commissaire - Pouvoirs - Etendue - Forclusion - Déclaration de créance - Qualité du créancier
2651 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésOrganes de la procédure 07/01/2004 Syndic - Obligations - Proposition - Défaut de réponse - Sanction - Juge commissaire - Fonctions