Durée du travail et rémunération

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
700 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 18/07/1988 Salarié temporaire - Force probante de la liste du personnel fournie par l'employeur
852 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 13/09/2000 Indemnité d'ancienneté - Exigibilité - Preuve de paiement
969 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 20/02/2008 Salaire - Paiement - Montant - Charge de la preuve
1171 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 26/12/1988 Conclusion de contrat de travail successifs - Requalification - Contrat à durée indéterminée - Atteinte aux droit du salarié
1419 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 02/12/1985 Salaires et compléments de salaire - Prescription
1450 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 27/05/1997 Contrat de travail - Reconduction tacite - Effets - Qualification - Contrat à durée determinée
1508 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 06/06/1995 Réduction massive des heures du travail - Ensemble du personnel concerné - Licenciement collectif - Formalités
1646 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 06/06/1995 Réduction des heures de travail - Clause substancielle - Résiliation unilatérale - Licenciement abusif - Licenciement collectif - Autorisation du gouverneur
1673 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 29/04/2003 Mise à la retraite - Age légal - Conditions
1762 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 28/03/1988 Conciliation - Procès-verbal - Caractère non obligatoire - Salarié permanent - Conditions
1895 Cour d'appel Safi TravailDurée du travail et rémunération 06/05/1985 Prime de 13ème mois - Non Contractuelle - Caractère épisodique - Usage non établi - Absence d’exigibilité
1900 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 11/03/1985 Révocation - Jugement de réintégration - Travail non fourni durant la période de suspension - Salaire non dû
1927 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 17/05/1993 Travail saisonnier - Durée du travail - Moins de 12 mois - Arrivée du terme - Extinction du contrat - Absence d'indemnisation
2654 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 31/01/2009 Salaire minimum garanti - Smig - Charge de la preuve
2662 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 13/04/2005 Prime d'ancienneté - Salaire - Prescription
2682 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 20/02/2008 Appel - Demande de révision des indemnités - Demande nouvelle - Recevabilité de l'appel - Heures supplémentaires - Durée - Répartition - Pouvoir de l'employeur
2694 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 24/12/2004 Prime d'ancienneté - Prescription annale de l'article 388 D.O.C.