Rupture du contrat de travail

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
9 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 13/05/1991 Fermeture d'établissement - Absence d'autorisation du Gouverneur - Licenciement abusif (oui) - Offre de réintégration - Refus du salarié - Effets
26 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 24/02/1999 Fautes professionnelles - Caractère délictuel - Preuve - Necessité d'un jugement correctionnel( non) - Preuve libre
113 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 05/07/2000 Congés payés - Date fixée - Absence injustifiée - Faute grave Contrat de travail
116 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 14/03/2007 Licenciement - Procédure - Inspecteur du travail
239 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 10/06/1991 Réintégration ordonnée - Refus d'execution par l'employeur - Condamnation de l'employeur à une astreinte pour refus d'execution (non) - Obligation de réintégrer le salarié (non) - Droit du salarié à indemnisation (oui)
278 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 01/11/1989 Demande de réintégration - Portée - Refus de l'employeur de réintégrer - Droit du salarié à indemnités (oui)
463 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 11/11/2009 Absence du salarié - Incarcération - Acquittement - Absence injutifiée - Faute grave
469 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 06/05/2009 Conciliation - Présence de l'inspecteur du travail - Accord transactionnel - Effets - Caractères définitif et Irrévocable
472 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 17/11/2009 Licenciement injustifiée - Action en dommage-intérêts - Réintégration ordonnée - Modification de la demande du salarié
478 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 15/04/2009 Licenciement - Délégué du personnel - Représentant syndical - Décision de licenciement notifiée
481 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 02/11/1991 Conflits collectifs du travail - Accord sur modalités de révocation d'une partie du personnel - Licenciement abusif
521 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 31/05/1986 Démission collective - Accord avec l'employeur - Abus - Preuve non rapportée - Connaissance par le salarié du contenu de la démission - Analphabétisme (non)
637 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 29/04/1985 Acquittement du salarié par le juge pénal - Défaut d'incidence sur le juge social
688 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 14/01/1997 Injures graves au personnel de direction - Faute grave en vertu de la loi - Absence de pouvoir d'appréciation du juge
828 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 04/10/2000 Contrat du salarié avec un autre employeur - Légitimité du licenciement
935 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 01/02/1993 Révocation - Salaire - Période de calcul - Disponibilité du salarié
965 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 20/02/2008 Faute - Double sanction disciplinaire - Abus
995 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 16/12/1997 Démission - Contrainte - Preuve - Licenciement abusif
1018 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 14/03/2007 Licenciement - Procédure - Entretien préalable - Inspecteur du travail - Sanctions - Licenciement abusif - Motifs indifférents
1068 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 15/07/1985 Mise à la retraite décidée par l'emplyeur - Refus du salarié - Age légal non atteint - Abus
1127 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 22/06/2004 Contrat de travail - Résiliation bilatérale - Accord transactionnel
1139 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 02/05/2000 Absence injustifiée - Faute grave (oui).
1187 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 26/01/2004 Employé de banque commis chargé d'un transfert de fonds - Manquants constatés - Négligence - Faute grave (oui).
1212 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 03/12/2003 Condamnation pénale du salarié - Licenciement justifié (oui)
1215 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 28/04/2004 Contrat de travail - Clause de mobilité - Décision de mutation - Refus du salarié - Abandon de poste

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