Obligations de l'employeur

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
484 Cour de cassation Rabat TravailObligations de l'employeur 03/06/1991 Heures de travail - Réduction - Salaires - Contrat de travail - Modification substantielle - Défaut d'accord des salariés
485 Cour de cassation Rabat TravailObligations de l'employeur 24/09/1990 Changement dans la situation juridique de l'employeur - Continuation des Contrats en cours - Domaine d'application - Privatisation (oui)
938 Cour de cassation Rabat TravailObligations de l'employeur 09/09/1997 Décision d'expulsion - Cessation d'activité - Force majeure - Rupture abusive
1311 Tribunal de première instance Casablanca TravailObligations de l'employeur 31/12/1986 Gens de maison - Inapplicabilité de la législation du travail
1995 Cour de cassation Rabat TravailObligations de l'employeur 14/06/1993 Régime des Retraites - Droits à pension - Durée de l'adhésion - Point de départ du délai
1996 Cour de cassation Rabat TravailObligations de l'employeur 25/04/1995 Représentant commercial - Subordination juridique - Qualification - Contrat de travail
2379 Cour de cassation Rabat TravailObligations de l'employeur 26/09/1995 Mutation géographique - Caractère temporaire - Sanction disciplinaire - Preuve du préjudice nécessaire
2652 Cour de cassation Rabat TravailObligations de l'employeur 16/08/2009 Entreprise - Cession forcée - Continuation des Contrats en cours
5972 Cour de cassation TravailObligations de l'employeur 08/11/2016 Procédure d'écoute du salarié - impossibilité en raison d'une incarcération du salarié - effet - validité : oui