Opérations de crédit

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de crédit 28/07/1998 Chèque - Incription au Crédit - Présomption d'existence de la provision - Retour impayé - Contrepassation au débit du compte - Absence de faute - Avocat - Bâtonnier - Défaut d'autorisation d'assigner - Règle professionnelle et non procédurale
891 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de crédit 28/01/2010 Rupture de concours - Absence de préavis - Responsabilité - Recherche de la situation de cessation de paiement
1095 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de crédit 17/02/1982 Crédit documentaire irrévocable - Contrat principal - Autonomie - Portée - Saisies - Conditions
1691 Tribunal de commerce Casablanca BanqueOpérations de crédit 02/11/2000 Bon de caisse - Preuve - Nantissement - Modalités de libération - Prescription en matière commerciale
2033 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de crédit 11/02/2010 Intérêts bancaires - Capitalisation - Conditions - Accord des parties - Exceptions
2614 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de crédit 17/09/2008 Crédit - Déblocage - Notaire - Détournement - Nullité de l'hypothèque
5943 Tribunal de commerce Marrakech BanqueOpérations de crédit 13/01/2014 Crédit - Jeune promoteur - Contrat de prêt - Charte petite et moyenne entreprise
5967 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de crédit 10/11/2016 Banque - Faute - Saisie arrêt - Facilités de caisse accordées au débiteur saisi - Déclaration négative - Effet - Absence de responsabilité de la banque
5969 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de crédit 30/03/2016 Contrat de Crédit - Invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier - Absence de contestation du débiteur - Effet - Obligation de la loi 31-08