Contentieux Administratif

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
39 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 09/10/1997 Conservateur - Décisions - Acte administratif - Immatriculation foncière - Compétence juridictionnelle
105 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 04/01/1996 Administration - Locataire - Perte et dégradation de la chose louée - Responsabilité - Compétence juridictionnelle - Juridictions de droit commun
112 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 14/12/1995 Perte d'un chèque - Services de justice - Responsabilité de l'adimistration - Fait du fonctionnaire
384 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 30/05/2002 Domaine privé de l'Etat - Contrat - Droit privé - Compétence juridictionnelle - Jurididction de droit commun
506 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 11/04/1996 Terres agricoles - Qualité de propriétaire - Transfert à l'état
733 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 11/06/2008 Prévoyance sociale - Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Compétence du Tribunal administratif
927 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 11/05/2005 Premier Président de Cour D'appel - Activité judiciaire - Contrôle des juridictions administratives (non)
1047 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 30/05/1985 Commune - Mémoire prélable - Conditions - Recours en annulation - Conseil de discipline - Droits de la défense
1075 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 20/11/1989 Gouverneur - Expulsion - Qualité pour agir
1265 Tribunal de première instance Casablanca AdministratifContentieux Administratif 06/03/1986 Action en justice - Commune urbaine - Assignation ou constitution de partie civile non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'intérieur - Nullité
1335 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 09/03/2000 Imam - Prêche du vendredi - Ministère des Habous - Emoluments - Lien contractuel - Compétence des Tribunaux administratifs
1385 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 14/12/1995 Collectivité locale - Exploitation du bien d'autrui - Consentement - Transfert de propriété - Indemnisation
1412 Cour d'appel Settat AdministratifContentieux Administratif 17/03/1986 Douane - Répression des fraudes - Echantillon - Délais de transmission et d'analyse de l'échantillon - Procés verbal - Nullité
1469 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 16/07/1998 Extradition - Conditions - Nationalité marocaine d'origine - Requête en annulation - Défaut de réponse - Acquiescement de l'administration - Pouvoir d'appréciation du juge
1534 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 28/05/1987 Action en justice - Commune urbaine - Demande reconventionnelle contre une communune - Demande non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'Intérieur - Recevabilité
1706 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 08/08/1996 Tribunaux administratifs - Compétence restrictive - Election ligue de fooball - Compétence juridiction de droit commun
2464 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 30/04/2008 Décisions judiciaires - Victimes lésées - Responsabilité - Révision - Récusation - Incompétence des tribunaux administratifs
2465 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 16/04/2008 Domaine privé de l'Etat - Contrat - Compétence juridiction de droit commun
2469 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 05/03/2008 Président de la commune - Action en justice - Demande reconventionnelle - Nécessité de l'accord du conseil communal
2471 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 27/02/2008 Enquête - Pouvoir d'appréciation du juge
2628 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 08/04/2009 Contentieux électoral - Compétence des juridictions administratives
2636 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 05/04/2009 Terrains domaniaux - Exploitation - Conseil de tutelle - Décisions insusceptibles de recours
2707 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 18/03/2009 Pharmacie - Distance légale - Mode de calcul - Obstacles
2709 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 25/02/2009 Président du conseil communal - Arrêt des travaux de construction - Absence de sommation préalable - Abus de pouvoir - Annulation
2738 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 04/02/2009 Douane - Action en justice - Amende - Prescription - Requalification de l'amende

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