Personnel de banque

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
549 Cour de cassation Rabat TravailPersonnel de banque 01/10/2002 Emission d'un chèque sans provision - Directeur d'agence - Client de la banque - Perte de confiance - Faute grave
1195 Cour d'appel Casablanca TravailPersonnel de banque 25/06/2003 Crédit personnel octroyé par le salarié à lui même - Absence d'autorisation du comité - Perte de confiance - Faute grave (oui)
1221 Tribunal de première instance Casablanca TravailPersonnel de banque 20/06/2005 Détournement de fonds - Perte de confiance - Licenciement justifié
1224 Tribunal de première instance Casablanca TravailPersonnel de banque 24/07/2007 Entretien préalable - Désignation d'un représentant du personnel - Prérogative du salarié -  Délai de convocation - Graduation des sanctions - Conseil de discipline du personnel des banques - Saisine - Composition
1488 Cour d'appel Safi TravailPersonnel de banque 04/04/2005 Virements frauduleux - Détournements opérés - Perte de confiance - Licenciement justifié
1518 Cour de cassation Rabat TravailPersonnel de banque 01/04/2003 Dépassement de pouvoirs - Octroi de crédits sans autorisation - Acceptation de cadeaux de la clientèle - Fautes graves
1523 Cour d'appel Casablanca TravailPersonnel de banque 08/10/1996 Contrat de prêt - Rupture du contrat - Déchéance du terme - Exigibilité de la créance
1621 Tribunal de commerce Casablanca TravailPersonnel de banque 07/11/2001 Contrat de prêt - Déchéance du terme - Taux d'intérêt préférentiel - Résiliation - Effet
1806 Cour de cassation Rabat TravailPersonnel de banque 19/11/2002 Convention collective de travail du personnel des banques du Maroc - Conseil de discipline - Saisine - Demande du salarié - Démarche de l'employeur