Opérations de banque

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de banque 30/11/1999 Compte joint - Absence de précision de la quotepart des co-titulaires - Décés d'un co-titulaire - Répartition par parts égales
40 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 13/04/2006 Chèque - Signature conjointe - Pouvoir de signature accordé à deux personnes - Absence de précision de l'exigence de la signature conjointe - Paiement de chéques comportant une seule signature - Absence de faute du banquier
42 Tribunal de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 17/10/2005 Retard dans l'execution - Faute - Intérêts de droit - Dommage-intérêts conventionnels - Cumul
43 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 01/06/2006 Avances en compte courant - Usages bancaires - Absence de matérialisation par écrit
88 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 19/09/2006 Protocole d'accord - Assignation en paiement - Inexecution des termes du protocole - Preuve non rapportée - Irrecevabilité
317 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 27/05/1992 Compte courant - Saisie arrêt - Nécessité d'ordonner la clôture du compte pour dégager le solde disponible - Compétence du juge des référés
1098 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 01/04/2009 Relevé de compte - Contestations non justifiées - Force probante - Envoi périodique - Expertise
1186 Tribunal de première instance Casablanca BanqueOpérations de banque 30/03/1987 Bons de caisse - Nantissement - Contestation - Escroquerie - Abus de confiance - Délits non constitué
1383 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de banque 12/12/1997 Relevés de comptes bancaires - Force probante
1386 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de banque 12/12/1997 Relevé de compte - Force probante - Expertise - Pouvoir discrétionnaire du juge
1410 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 23/05/2007 Compte courant - Prescription - Point de départ du délai - Date d'arrêté du solde définitif - Circulaire Wali Bank Al Maghrib - Portée
1493 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de banque 30/05/1997 Relevé de compte - Force probante - Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge
1527 Tribunal de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 26/10/2000 Compte courant - Inscription en compte courant - Convention de fusion de compte - Extinction - Condition - Paiement
1722 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 09/05/2007 Obligation cautionnées - Commissions bancaires - Stipulation contractuelle necéssaire - Origine du débit - Charge de la preuve
1772 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 08/07/2005 Litige entre associés - Action devant le juge du Fond - Suspension du fonctionnement du compte bancaire - Compétence du juge des référés (oui) - Rupture intempestive des concours (non)
1790 Cour d'appel de commerce Marrakech BanqueOpérations de banque 18/04/2000 Contrat de change - Ecrit - Condition de validité
1793 Tribunal de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 03/10/2007 Rééchelonnement de la dette - Exigence du consentement de la banque
1965 Tribunal de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 22/06/2006 Compte bancaire - Contrat commercial - Compétence du tribunal de commerce
1987 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 19/12/2006 Contrat de crédit assortie d'échéances fixes - Arrivée du terme - Demeure du débiteur - Sommation indifférente
2022 Tribunal de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 03/10/2007 Relevés bancaires - Force probante - Intérêts de droit - Dommage-intérêts - Non cumul
2025 Tribunal de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 03/10/2007 Relevé de compte - Force probante - Clôture du compte - Résiliation du contrat bancaire - Allocation des intérêts de droit - Réparation du Préjudice - Dommage-intérêts - Non cumul
2026 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 07/10/2009 Escompte - Contrepassation d'écritures - Conservation de l'effet - Absence de remise au client - Recouvrement deux fois
2066 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 15/07/2009 Classification des créances - Circulaire Wali Bank Al Maghrib - Portée - Clients - Impossibilité de l'invoquer
2157 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 06/05/2009 Circulaire Bank Al Maghrib - Portée - Gel du compte - Clôture du compte - Condition de la clôture - Intérêts bancaires
2161 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 06/05/2009 Chèque - Inscription en compte - Effets

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