Successions

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ID	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
789	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral › Successions	23/02/2000	Succession - Preuve par témoins - Validité - Conditions
820	Cour d'appel	Casablanca	Statut personnel et successoral › Successions	09/01/1998	Acte d'hérédité - Action en inscription - Désaveu de paternité - Sursis à statuer
1787	Cour d'appel	Casablanca	Statut personnel et successoral › Successions	26/06/2006	Effet relatif des contrats - Héritiers - Renonciation à succession - Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral
3119	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral › Successions	25/01/2006	Bien immobilier - Leg - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Portée
3132	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral › Successions	13/11/2010	Partage - Absence d'accord des parties - Tirage au sort
5997	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral › Successions	09/02/2016	Existence de 2 actes d'hérédité - conditions de cumul
6008	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral › Successions	05/01/2016	Jugement de partage - appel - obligation de le diriger à l'encontre de la partie condamnée uniquement - validité

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