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Successions

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
789 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoral › Successions 23/02/2000 Succession - Preuve par témoins - Validité - Conditions
820 Cour d'appel Casablanca Statut personnel et successoral › Successions 09/01/1998 Acte d'hérédité - Action en inscription - Désaveu de paternité - Sursis à statuer
1787 Cour d'appel Casablanca Statut personnel et successoral › Successions 26/06/2006 Effet relatif des contrats - Héritiers - Renonciation à succession - Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral
3119 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoral › Successions 25/01/2006 Bien immobilier - Leg - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Portée
3132 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoral › Successions 13/11/2010 Partage - Absence d'accord des parties - Tirage au sort
5997 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoral › Successions 09/02/2016 Existence de 2 actes d'hérédité - conditions de cumul
6008 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoral › Successions 05/01/2016 Jugement de partage - appel - obligation de le diriger à l'encontre de la partie condamnée uniquement - validité
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