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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
52 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleMarque 22/03/2006 Exploitation - Contrat - Inscription à l'OMPIC - Défaut de qualité
349 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 11/04/2000 Contrefaçon - Vente de produits contrefaits - Concurrence déloyale - Saisie descriptive indifférente - Preuve par tous moyens
352 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 02/05/2000 Représentation commerciale - Enregistrement de la marque - Radiation
358 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 23/10/2000 Enregistrement - Effet déclaratif - Action en radiation - Saisie descriptive indifférente
361 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 14/12/2000 Production - Imitation - Mise en vente - Concurrence déloyale - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge
1023 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 15/01/2004 Contrefaçon - Saisie inopérante - Aveu - Preuve - Risque de confusion - Opposition - Cas d'ouverture
1091 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 27/12/1999 Cessation de commercialisation du produits litigieux - Référés - Limites de la Compétence du juge
1101 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 01/10/1998 Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée - Compétence du juge des référés (oui)
1106 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 25/11/1999 Contrat de distribution exclusive sur le territoire - Vente des mêmes produits par un tiers - préjudice - Dommage imminent - Supension de la vente - Intervention du juge des référés
1125 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 19/11/1999 Référé - Suspension de la vente des produits litigieux - Contestation sérieuse - Incompétence
1390 Cour d'appel de commerce Marrakech Propriété intellectuelle et industrielleMarque 14/10/2010 Enregistrement international - Extension au niveau national - Nécessité d'accomplissement des formalités de l'Union internationale pour la protection industrielle - Notoriété de la marque - Détenteur de la marque - Charge de la preuve
1507 Cour d'appel Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 09/01/1998 Marque étrangère déposée au bureau international de la propriété industrielle - Protection juridique au Maroc - Convention de Paris - Absence de nécessité de dépôt à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale
1516 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleMarque 28/12/2005 Imitation de la marque - Contrefaçon - Conditions de protection
1519 Tribunal de première instance Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 15/11/1985 Nom de famille - Dépot antérieur à l'OMPIC - Impossibilité d'usage
1578 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleMarque 05/07/2006 Enregistrement international - Etendue de la protection - Refus de prolongation - Incompétence de l'OMPIC
1732 Cour d'appel Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 07/07/1981 Imitation frauduleuse - Marque originale protégée par un dépôt international - Dépot au Maroc indifférent
1865 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 18/06/2002 Ressemblances - Confusion - Concurence déloyale
1908 Tribunal de première instance Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 05/05/1986 Marque de fabrique - Imitation frauduleuse - Dépôt international - Protection assurée au Maroc - Eau de toilette CH. 5 - Marque et emballage présentant des ressemblances avec le produit n°5 de Chanel - Contrefaçon - Commerçant et fournisseur - Obligation de connaître la nature des produits mis en vente - Responsabilité solidaire
1914 Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 30/09/2002 Enregistrement à l'international - Protection - OMPIC
2009 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 17/10/2006 Action en contrefaçon - Arrêt d'exploitation - Compétence du juge des référés - Conditions - Délais pour agir - Constitution de garanties
2201 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleMarque 21/01/2009 Enregistrement - Action en annulation - Prescription quinquennale - Point de départ du délai - Contrefaçon - Confusion - Saisie descriptive indifférente