Responsabilité

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
28 Tribunal de première instance El jadida BanqueResponsabilité 31/12/1987 Chèque impayé - Responsabilité du tireur - Absence de faute du banquier - Intérêts prohibés entre personnes physiques musulmanes
29 Tribunal de première instance Casablanca BanqueResponsabilité 21/12/1998 Lettre de change - Retour faute de provision - Absence de faute du banquier
32 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 07/12/1999 Chèque - Perte - Responsabilité du banquier - Remboursement
79 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 19/10/2005 Remise de la lettre de change - Mandat de recouvrement - Défaut d'exécution - Responsabilité contractuelle et non délictuelle
104 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 14/03/2006 Facilité de caisse - Dépassement du plafond ponctuel et inhabituel - Absence d'accord tacite de dépassement - Rejet d'un chéque - Absence de responsabilité
132 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 22/02/2006 Banque - Emprunteur - Execution partielle des obligations contractuelles - Absence de déblocage du crédit - Absence de responsabilité du banquier
177 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 22/03/1983 Chèque impayé - Défaut d'information du client - Condition de la responsabilité du banquier - Impossibilité de recours contre le tireur
245 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 10/04/2007 Ouverture d'un crédit - Dépassement du plafond non autorisé - Mise en demeure de régulariser - Absence de réaction du client - Cessation de paiement - Rejet des valeurs - Rupture de concours - Absence de faute du banquier
249 Tribunal de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 09/07/2007 Opération bancaires contéstées - Clôture du compte - Prescription quinquennale
332 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 03/05/2007 Facilités de caisse à durée déterminée - Demande de renouvellement sans suite - Défaut de paiement d'un chéque aprés l'arrivée du terme - Absence de faute du banquier
345 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 23/06/2004 Bons de caisse - Dépot justifiés par des reçus - Obligation de produire les originaux des bons de caisse (non) - Détournement opérés par le préposé - Responsabilité du banquier en qualité de dépositaire
1046 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 24/06/2009 Rupture de concours - Preuve - Expertise - Défaut de motifs - Protocole d'accord - Inexécution - Effets
1160 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 05/07/2006 Facilités bancaires répétitives et habituelles - Ouverture de Crédit - Ecrit non nécessaire - Cessation notoire de paiements - Rupture de concours sans préavis - Absence de responsabilité du banquier
1231 Tribunal de première instance Casablanca BanqueResponsabilité 13/01/1986 Réglement en devises - Retard de réglement - Manque de devises à la Banque du Maroc - Force majeure - Enrichissement sans cause - Définition - Absence de responsabilité
1264 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 03/05/2007 Facilités de caisse - Durée limitée - Arrivée du terme - Absence de renouvellement - Rejet de valeur - Absence de faute
1327 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 12/12/1997 Bons de caisse - Délivrance d'un reçu - Dépassement de Fonction - Inopposabilité au Client - Contrat de Dépot - Responsabilité du fait du préposé
1490 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 13/06/2005 Responsabilité de la banque - Expertise comptable - Intérêts contractuels - Intérêts de droit
1545 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 26/07/2007 Responsabilité de la banque - Conditions - Preuve à la charge du client - Ne peut être rapporté par le Tribunal
1560 Tribunal de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 01/11/2007 Relevés bancaires - Mentions obligatoires - Force probante - Rupture intempestive du crédit - Conditions
1690 Tribunal de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 17/01/2008 Solde débiteur - Assignation en paiement - Rupture intempestive de concours alléguée - Exigence de paiement du solde débiteur
1792 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 23/01/1998 Chèque présenté à l'encaissement - Perte de chèque - Responsabilité de la banque
1871 Tribunal de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 01/11/2007 Relevés bancaires - Mentions obligatoires - Force probante - Rupture de concours - Absence de mouvements dans le compte bancaire - Dépassement des lignes de crédits - Rupture de concours sans préavis fondée - Conditions
1893 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 11/09/2002 Facilités répétitives - Qualification - Ouverture de Crédit - Rupture - Responsabilité
2023 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 01/02/2006 Effets de commerce - Impayés - Inscription au débit du compte - Effets - Extinction de la créance cambiaire - Restitution de l'effet au client
2024 Tribunal de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 29/05/2006 Chèque impayé - Réglement antérieur à la présentation - Absence de préjudice - Pluralité de défendeurs - Tribunal compétent - Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh - Sanctions - Amende

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