Responsabilité civile

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID

ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
226 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/08/1979 Action en justice - préjudice - Abus - Réparation
295 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 24/10/1985 Coups portés par le salarié à autrui - Responsabilité de l'employeur - Pourvoi en cassation - partie civile - Contrôle de la cour suprême
670 Tribunal de première instance El jadida CivilResponsabilité civile 09/02/1972 Fait des choses - Présomption de responsabilité
680 Cour d'appel Casablanca CivilResponsabilité civile 15/10/1992 Etablissement public - Accident - Victime - préjudice - Responsabilité de l'établissement
914 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 28/02/1990 Responsabilité du fait personnel - Conditions - Plainte pénale - Intention de nuire
1274 Cour d'appel Casablanca CivilResponsabilité civile 24/03/2008 Médecin - Condition de la responsabilité - Obligation de moyen
1292 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 08/02/2011 Chose - Rôle actif dans la réalisation du dommage - Mise en jeu de la responsabilité du gardien (oui)
1505 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 18/01/1996 Ouverture d'un bain public - Trouble de voisinage - préjudice - Excès de pouvoir (non)
1542 Tribunal de première instance Casablanca CivilResponsabilité civile 06/03/1981 Responsabilité du fait d'autrui - Contrat d'entreprise - Absence de subordination entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur - Dommage causé par l'entrepreneur - Responsabilité du maître de l'ouvrage (non)
1647 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/12/1976 Dualité d'employeurs - Dommage - Responsabilité - Identification
1656 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 06/01/1988 Responsabilité du fait des choses - Présomption de responsabilité - Définition - Conditions d'exonération
1667 Cour d'appel Casablanca CivilResponsabilité civile 06/03/1984 Dommages provoqués par l'explosion de bouteilles de gaz d'origine différente - Impossibilité de déterminer la bouteille défectueuse - Responsabilité des différents fabriquants (oui) - Solidarité
1699 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 06/05/1998 Odep - Marchandises - Produits chimiques - Devoir de vigilance - Responsabilité de l'Office d'exploitation des ports
1892 Cour d'appel Casablanca CivilResponsabilité civile 23/10/1984 Transport - Passager d'un autobus blessé par une pierre provenant de l'extérieur - Responsabilité du transporteur (oui)
1903 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 10/07/1986 Dénonciation calomnieuse - Préjudice moral - Indemnisation réelle et non symbolique
2113 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 30/09/2010 Architecte - Malfaçons - Ecroulement - Responsabilité - Expertise
2167 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 22/04/2009 Société de télécommunication - Terrain agricole - Préjudice du fait des installations - Exploitant - Evaluation du dommage - Réparation
2724 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 15/12/1976 Salarié subordonné à deux employeurs - Dommage causé à autrui - Responsabilité de l'employeur chez qui le dommage a été causé.
2748 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 21/03/2007 Responsabilité du fait d'autrui - Moyens de défense - Action principale
4617 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 28/12/2005 Vol de voiture - Accident de la circulation - Responsabilité
5941 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 18/12/2012 Notaire - Engagement - Obligation de faire - Hypothèque - Obligation de ne pas faire - Faute - Responsabilité