Notification

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
99 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileNotification 18/01/2007 Notification - Huissier de justice - Obligation de vérifier l'identité de l'intéressé (non)
158 Cour d'appel Casablanca BauxObligations du Preneur 23/10/2003 Transformation - Accord des parties - Notification - Huissier de justice - Contrôle de l'identité indifférent - Héritiers - Action en justice - Validité
770 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 02/11/1977 Coindivisaire - Notification - Délai d'exercice du droit
1002 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 11/12/1984 Notification - Procédures - Preuve - Accusé de réception - Signature - Contestation sérieuse - Incompétence du juge des référés
1005 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 22/04/1983 Notification - Preuve - Charge de la preuve
1015 Cour de cassation Rabat Procédure CivileInjonction de payer 29/10/1986 Notification - Titre de créance - Contenu
1145 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 12/07/1995 Notification - Contestation - Enquête - Dossier de notifiaction
1407 Cour de cassation Rabat SociétésActions et Parts 15/04/2009 Cession de parts - Notification - Obligation d'information - Portée - Cumul de la qualité de gérant et d'associé indifférent
1430 Cour de cassation Rabat BauxCongé 13/04/2005 Bail commercial - Congé - Notification - Locataire défunt - Capacité (NON)
1455 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 02/02/2005 Cession - Propriétaire des murs - Notification - Cassation - Moyens nouveaux
1553 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 25/02/1997 Notification - Domicile de la société - Siège social - Notification en son local commercial
1554 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 22/09/2004 Juge commissaire - Ordonnance - Appel - Taxes judiciaires - Créances assorties de sûreté - Notification - Modalités
1734 Cour de cassation Rabat FiscalContentieux Fiscal 17/01/2002 Imposition d'office - Notification - Mention non réclamée - Défaut de notification - Irrégularité
1939 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 07/02/1985 Délai pour agir - Point de départ du délai - Notification - Connaissance - Vocation agricole - Transfert à l'Etat - Conditions
2611 Cour de cassation Rabat Procédure CivileNotification 29/10/2008 Administration - Jugement - Notification - Bureau d'orde - Identité du réceptionnaire non indiquée - Validité
2634 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 08/04/2009 Point de départ du délai - Notification - Connaissance certaine - Terrains agricoles - Etrangers - Transfert à l'état - Conditions