Sanctions

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
736 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 28/06/2006 Transport maritime - Connaissement - Réserves - Sanctions
1018 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 14/03/2007 Licenciement - Procédure - Entretien préalable - Inspecteur du travail - Sanctions - Licenciement abusif - Motifs indifférents
1771 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueIntérêts 31/10/2006 Clôture du compte - Intérêts bancaires - Stipulation expresse - Expertise - Honoraires d'expert - Défaut de réglement - Sanctions
1901 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 27/05/1985 Requête - Irrégularité - Sommation de régulariser - Sanctions
2024 Tribunal de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 29/05/2006 Chèque impayé - Réglement antérieur à la présentation - Absence de préjudice - Pluralité de défendeurs - Tribunal compétent - Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh - Sanctions - Amende
2466 Cour de cassation Rabat AvocatObligations de l'avocat 02/04/2008 Pourvoi en cassation - Ministère d'avocat obligatoire - Sanctions - Irrecevabilité
2666 Cour de cassation Rabat TravailPrévoyance sociale 18/05/2005 Sécurité sociale - Pension de vieillesse - Demande tardive - Sanctions - Age légal
2671 Cour de cassation Rabat TravailReprésentation du personnel 05/03/2008 Délégué du personnel - Sanction disciplinaire - Inspecteur du travail - Agrément préalable - Sanctions