Sanction disciplinaire

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
753 Cour de cassation Rabat AvocatDéontologie de l'avocat 24/06/1983 Bâtonnier - Sanction disciplinaire - Sursis à exécution - Cour suprême (non)
762 Cour de cassation Rabat TravailExécution du contrat de travail 07/10/2009 Sanction disciplinaire - Mise à pied - Durée indéterminée - Licenciement déguisé
1011 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 27/04/1985 Autorité de la chose jugée - Incidence du Pénal sur le civil - Sanction disciplinaire
1826 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 21/11/1996 Sanction disciplinaire - Conseil de discipline - Délai de saisine - Renonciation
1841 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 16/06/1994 Adoul - Pouvoir du juge - Appréciation de la faute - Autorité juridictionnelle - Sanction disciplinaire
2209 Cour de cassation Rabat AvocatDéontologie de l'avocat 21/10/2009 Conseil de l'ordre - Poursuite - Classement - Recours du parquet - Cour d'appel - Evocation - Sanction disciplinaire - Cassation
2379 Cour de cassation Rabat TravailObligations de l'employeur 26/09/1995 Mutation géographique - Caractère temporaire - Sanction disciplinaire - Preuve du préjudice nécessaire
2671 Cour de cassation Rabat TravailReprésentation du personnel 05/03/2008 Délégué du personnel - Sanction disciplinaire - Inspecteur du travail - Agrément préalable - Sanctions
3420 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 10/08/1984 Conseil de discipline - Faute - Preuve non rapportée - Sanction disciplinaire - Annulation pour excés de pouvoir