Recevabilité

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
1534 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 28/05/1987 Action en justice - Commune urbaine - Demande reconventionnelle contre une communune - Demande non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'Intérieur - Recevabilité
1644 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 08/01/1985 Appel - Autorité de la chose jugée - Appel interjeté par un transporteur maritime d'une décision qui a retenu sa responsabilité - Infirmation et exonération du transporteur - Second appel interjeté par l'assureur du destinataire avant toute notification du jugement entrepris - Recevabilité
1710 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 21/07/1994 Elections - Formalités d'ordre public - Violation - Moyen soulevé d'office par le juge - Recevabilité
1747 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 12/05/1980 Appel - Défaut de production de l'expédition du jugement entrepris - Obligation du greffe de l'obtenir - Recevabilité
1838 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 14/01/1986 Assignation unique dirigée contre plusieurs défendeurs sur un fondement juridique différent - Recevabilité
1894 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 29/10/1984 Appel en matière sociale - Appel incident formé par conclusions sans déclaration au greffe - Recevabilité
2017 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 12/12/1995 Jugement au fond - Demande reconventionnelle - Jugement avant dire droit et jugement au fond - Appel - Recevabilité
2018 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 03/04/1985 Opposition à la procédure - Appel - Requête - Défaut d'indication de l'identité des parties - Recevabilité
2019 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 31/05/1989 Pourvoi en cassation - Requête commune de plusieurs parties - Communauté d'intérêt - Recevabilité
2240 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/07/2008 Requête d'appel - Absence d'indication du domicile - préjudice - Preuve non rapportée - Recevabilité
4630 Cour de cassation Rabat Procédure CivileSaisies Mobilières et Immobilières 07/12/2005 Recours contre la procédure de saisie - Vente aux enchères - Recevabilité
4631 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 07/12/2005 Défaut de qualité - Rectification de la procédure - Recevabilité
5601 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleEnquêtes 04/02/2009 Juridiction étrangères - Ecoutes téléphoniques - Preuve - Recevabilité