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Actualité Juridique
Codes et Lois
Articles Juridiques
Protection de la marque
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Éléments par page
25
50
75
100
ID
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
1862
Cour d'appel de commerce
Fès
Propriété intellectuelle et industrielle
›
Contrefaçon
27/03/2003
Protection de la marque
-
Dépot à l' OMPIC
-
Imitation d'un produit protégé
-
Saisie descriptive
-
Effet
1869
Tribunal de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
›
Concurrence déloyale
17/10/2002
Protection de la marque
-
Ressemblance dans la dénomination
-
Confusion dans l'esprit du public
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