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Protection de la marque

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
1862 Cour d'appel de commerce Fès Propriété intellectuelle et industrielle › Contrefaçon 27/03/2003 Protection de la marque - Dépot à l' OMPIC - Imitation d'un produit protégé - Saisie descriptive - Effet
1869 Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle › Concurrence déloyale 17/10/2002 Protection de la marque - Ressemblance dans la dénomination - Confusion dans l'esprit du public
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