Protection de la marque

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ID	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
1862	Cour d'appel de commerce	Fès	Propriété intellectuelle et industrielle › Contrefaçon	27/03/2003	Protection de la marque - Dépot à l' OMPIC - Imitation d'un produit protégé - Saisie descriptive - Effet
1869	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle › Concurrence déloyale	17/10/2002	Protection de la marque - Ressemblance dans la dénomination - Confusion dans l'esprit du public

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