Procés verbal

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID

ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
589 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 11/07/1985 Police judiciaire - Procés verbal - Pouvoir d'appréciation du juge - Motifs - Dispositif - Complémentarité
1149 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 05/12/2005 Adjudication - Preuve - Procés verbal - Bail - Durée supérieure à une année - Qualiité de locataire - Quittance de loyers - Absence d'enregistrement du contrat - Inopposabilité aux tiers
1412 Cour d'appel Settat AdministratifContentieux Administratif 17/03/1986 Douane - Répression des fraudes - Echantillon - Délais de transmission et d'analyse de l'échantillon - Procés verbal - Nullité
1855 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 11/04/1996 Procés verbal - Contestation - Dépassement des horaires - Preuve par témoins
2193 Cour de cassation Rabat CivilVente 04/03/2009 Refus de vente - Constat - Procés verbal - Autorité administrative - Preuve - Responsabilité - Consommateur - préjudice
3270 Cour de cassation Rabat Procédure CivileFaux incident 21/09/2010 Décision de justice - Conformité à la loi - Huissier de justice - Procés verbal - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux
3577 Cour d'appel de commerce Marrakech Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 27/01/2009 Saisie descriptive - Procés verbal - Portée - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux