Preuve non rapportée

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID

ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
88 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 19/09/2006 Protocole d'accord - Assignation en paiement - Inexecution des termes du protocole - Preuve non rapportée - Irrecevabilité
521 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 31/05/1986 Démission collective - Accord avec l'employeur - Abus - Preuve non rapportée - Connaissance par le salarié du contenu de la démission - Analphabétisme (non)
2178 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionMesures conservatoires 15/04/2009 Saisie conservatoire mobilière - Siège social - Présomption de propriété du poursuivi - Revendication - Facture - Meubles courants - Preuve non rapportée
2240 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/07/2008 Requête d'appel - Absence d'indication du domicile - préjudice - Preuve non rapportée - Recevabilité
2608 Cour de cassation Rabat ImmobilierServitudes 19/11/2008 Servitude de passage - Expertise - Preuve non rapportée
2699 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 09/02/2005 Abandon de poste - Preuve non rapportée - Prescription - Moyen nouveau - Irrecevabilité
3420 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 10/08/1984 Conseil de discipline - Faute - Preuve non rapportée - Sanction disciplinaire - Annulation pour excés de pouvoir
4698 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 16/03/2005 Affectation professionnelle - Bien immobilier - Action en partage - Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale - Preuve non rapportée - Compétence matérielle du tribunal de commerce (non)