Licenciement abusif

Pour consulter une décision, merci de cliquer sur le numéro d'ID

ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
481 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 02/11/1991 Conflits collectifs du travail - Accord sur modalités de révocation d'une partie du personnel - Licenciement abusif
995 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 16/12/1997 Démission - Contrainte - Preuve - Licenciement abusif
1018 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 14/03/2007 Licenciement - Procédure - Entretien préalable - Inspecteur du travail - Sanctions - Licenciement abusif - Motifs indifférents
1143 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 12/12/1997 Licenciement abusif - Dol - Rétractation - Société Concurrente
1168 Cour de cassation Rabat TravailExécution du contrat de travail 17/09/2002 Mutation - Lieu du travail fixée au contrat - Modification d'une condition substantielle - Licenciement abusif
1232 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 26/10/1999 Marin - Commencement du voyage - Licenciement abusif - Dommage-intérêts - Base de calcul
1272 Tribunal de première instance Casablanca TravailRupture du contrat de travail 12/12/2006 Licenciement - Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié - Défaut de procès-verbal d'entretien préalable - Licenciement abusif - Fautes graves - Charge de la preuve
1646 Cour de cassation Rabat TravailDurée du travail et rémunération 06/06/1995 Réduction des heures de travail - Clause substancielle - Résiliation unilatérale - Licenciement abusif - Licenciement collectif - Autorisation du gouverneur
1843 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 22/01/1998 Licenciement abusif - Expiration du délai de recours en annulation - Détermination obligatoire du montant de la réparation par le juge
2001 Tribunal de première instance Casablanca TravailRupture du contrat de travail 10/06/1982 Contrat de travail - Démission imposée - Licenciement - Absence motivée par accueil des parents de retour de la Mecque - Evénement familial important - Licenciement abusif
2679 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 23/11/2005 Licenciement abusif - Dommage-intérêts - Eléments d'évaluation