Effet

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
1487 Tribunal de commerce Casablanca SurêtésGage 07/03/2002 Vente à Crédit - Défaut de paiement - Résiliation du contrat - Intérêts légaux - Vol du véhicule financé - Effet - Absence de force majeure
1621 Tribunal de commerce Casablanca TravailPersonnel de banque 07/11/2001 Contrat de prêt - Déchéance du terme - Taux d'intérêt préférentiel - Résiliation - Effet
1678 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésCautionnement 01/11/2007 Redressement judiciaire - caution solidaire - Effet
1862 Cour d'appel de commerce Fès Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 27/03/2003 Protection de la marque - Dépot à l' OMPIC - Imitation d'un produit protégé - Saisie descriptive - Effet
2061 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésCautionnement 30/09/2009 Délai - Forclusion - Effet - Extinction du cautionnement - Mesures conservatoires - Mainlevées
2175 Cour de cassation Rabat CommercialFonds de commerce 15/04/2009 Gérance libre - Résiliation - Effet - Occupation sans droit ni titre - Indemnité de jouissance - Fondement - Prescription quinquenale - Forclusion
5965 Cour de cassation Rabat SociétésSociété anonyme 29/12/2016 Assemblée générale - Convocation des actionnaires - Publication dans un journal d'annonces légales - Effet - Article 122 de la loi sur les Société Anonymes
5967 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de crédit 10/11/2016 Banque - Faute - Saisie arrêt - Facilités de caisse accordées au débiteur saisi - Déclaration négative - Effet - Absence de responsabilité de la banque
5968 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleMarque 24/11/2016 Droit des marques - Ressemblance entre les produits - Absence - Effet
5969 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de crédit 30/03/2016 Contrat de Crédit - Invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier - Absence de contestation du débiteur - Effet - Obligation de la loi 31-08
5972 Cour de cassation Rabat TravailObligations de l'employeur 08/11/2016 Procédure d'écoute du salarié - Impossibilité en raison d'une incarcération du salarié - Effet - Validité : (oui)
5975 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 15/11/2016 Abandon de poste - Abus de la part de l'employeur - Effet
6001 Cour de cassation Rabat ImmobilierVente en l'état futur d'achèvement 05/01/2016 Compromis de vente d'un bien en état futur d'achèvement - Absence de conclusion du contrat définitif et d'exécution du contrat - Effet
6011 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 05/01/2016 Pourvoi en cassation dirigé à l'encontre d'une partie qui n'était pas partie à l'instance en appel - Effet