Définition

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
251 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 17/10/1996 Situation individuelle - Définition - Portée - Pouvoir du juge à l'égard de l'administration - Contrôle de la légalité - Recours - Pleine juridiction
617 Cour de cassation Rabat ImmobilierLivres Fonciers 30/01/1985 Vente - Inscription - Effets - préemption - Remboursements - Améliorations - Définition
627 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 04/06/1997 Défaut de qualité - Exception de fond - Appel - Effet dévolutif - Définition
856 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 15/02/1968 Qualification - Par défaut - Réputée contradictoire - Définition
982 Cour de cassation Rabat CommercialTransport 28/11/1984 Transport aérien - Destination - Définition - Compétence - Lieu de conclusion du contrat - Convention de Varsovie
1028 Tribunal de première instance Casablanca TravailAccident de travail 29/01/1986 Accident de trajet - Définition - Subordination juridique - Faute du salarié - Employeur - Action en responsabilité - Irrecevabilité
1199 Cour de cassation Rabat Procédure CivileSerment 01/06/1994 Serment décisoire - Définition - Effets - Jugement irrévocable - Irrégularité de la procédure
1231 Tribunal de première instance Casablanca BanqueResponsabilité 13/01/1986 Réglement en devises - Retard de réglement - Manque de devises à la Banque du Maroc - Force majeure - Enrichissement sans cause - Définition - Absence de responsabilité
1331 Cour d'appel Casablanca Droit international privéConflis de loi 13/04/1989 Pluralité de nationalités - Nationalité effective - Définition
1510 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 22/12/1998 Licenciement pour motifs économique - Définition - Autorisation adresséé au Gouverneur - Silence durant trois mois - Autorisation implicite (non)
1656 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 06/01/1988 Responsabilité du fait des choses - Présomption de responsabilité - Définition - Conditions d'exonération
1682 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 10/04/1997 Fonctionnaire - Détachement - Définition - Droits et avantages
1794 Cour de cassation Rabat TravailExécution du contrat de travail 17/05/1994 Contrat de travail - Définition - Absence de lien de subordination - Qualification - Contrat d'entreprise
1876 Cour de cassation Rabat CivilMandat 26/04/2000 Gestion d'affaires - Définition - Qualification
1913 Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 02/01/2002 Définition - Atteinte aux droits protégés - Radiation de marque
1960 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 25/03/2003 Protection des cultures à l'entrée du territoire - Pouvoir de l'administration - Abus d'autorité - Définition - Pouvoir du juge administratif
2030 Cour de cassation Procédure CivileVoies de recours 20/09/2000 Immatriculation - Droits réels - Inscription - Radiation - Définition - Pourvoi en cassation - Effet suspensif - Conditions
4669 Cour de cassation Statut personnel et successoralGarde de l'enfant (Hadana) 29/06/2005 Définition - Domicile de la personne chargée de la garde - Frais de logement - Indépendance par rapport à la pension (oui)