Concurrence déloyale

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
349 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 11/04/2000 Contrefaçon - Vente de produits contrefaits - Concurrence déloyale - Saisie descriptive indifférente - Preuve par tous moyens
353 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 27/06/2000 Contrefaçon - Mise en vente de produit contrefait - Concurrence déloyale - Présomption de mauvaise foi
359 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 16/11/2000 Exposition à la vente - Concurrence déloyale - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge
361 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 14/12/2000 Production - Imitation - Mise en vente - Concurrence déloyale - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge
1223 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 23/02/2005 Salarié - Concurrence déloyale - Employeur - Conditions
1861 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 06/05/2003 Concurrence déloyale - Faits constitutifs - Distinction avec la contrefaçon - Confusion dans l'esprit du public
1867 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleDessin et modèle 09/04/2002 Propriété industrielle - Enregistrement - Protection - Confusion dans l'esprit du pubic - Concurrence déloyale
2806 Cour de cassation Rabat AdministratifResponsabilité Administrative 03/10/2007 Commune - Concurrence déloyale - Mauvaise gestion - Expertise - Convocation - Lettre non réclamée - Nullité
3578 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 16/11/2010 Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits - Importation - Concurrence déloyale