Compétence du juge des référés

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
276 Cour de cassation Rabat CivilVente 24/05/1989 Contrat - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés
306 Tribunal de première instance Casablanca Statut personnel et successoralDroit de visite 27/07/1986 Père décédé - Grands parents - Refus de la mère - Compétence du juge des référés
317 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 27/05/1992 Compte courant - Saisie arrêt - Nécessité d'ordonner la clôture du compte pour dégager le solde disponible - Compétence du juge des référés
320 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueCrédit-bail 05/10/2006 Défaut de paiement des loyers - Résiliation de plein droit - Restitution - Compétence du juge des référés - Exigibilité des échéances
365 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 15/01/2001 Programmes informatiques - Reproduction illicite - Compétence du juge des référés
380 Cour de cassation Rabat BauxCession et Sous Location 10/09/1986 Locataire - Libération des lieux - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés
450 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 20/11/1985 Etat - Construction sans droit ni titre - Terrain d'autrui - Arrêt des travaux - Compétence du juge des référés
620 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 07/08/1986 Fermeture d'un local commercial par l'administration des douanes - Fermeture abusive (oui) - Compétence du juge des référés
725 Cour d'appel Rabat AdministratifFonction publique 16/07/1985 Fonctionnaire - Licenciement - Annulation - Réintégration - Effets - Logement de fonction - Compétence du juge des référés
1071 Cour d'appel de commerce Casablanca Voies d'exécutionMesures conservatoires 10/02/2000 Saisies sur action - Propriété d'autrui établie - Nullité de la saisie - Mainlevée (oui) - Compétence du juge des référés
1502 Tribunal de première instance Casablanca Procédure CivileRéféré 05/04/1991 Restitution d'un Fonds de Commerce - Urgence - Dommage imminent - Compétence du juge des référés
1591 Cour d'appel Casablanca AdministratifVoie de fait 28/08/1982 Référé - Arrêt d'exécution - Compétence du juge des référés
1688 Tribunal de première instance Casablanca TravailRupture du contrat de travail 23/04/1987 Logement de fonction - Extinction du contrat de travail - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés
1731 Tribunal de première instance Casablanca ImmobilierPrénotation 17/09/1996 Inscription sur requête - Radiation - Livre foncier - Jugement passé en force de la chose jugée - Compétence du juge des référés
1828 Cour de cassation Rabat CivilExtinction de l'obligation 01/11/1989 Clause résolutoire - Reconnaissance de la réalisation - Expulsion - Compétence du juge des référés
2009 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 17/10/2006 Action en contrefaçon - Arrêt d'exploitation - Compétence du juge des référés - Conditions - Délais pour agir - Constitution de garanties
2086 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 25/11/2009 Abandon des lieux - Ouverture et restitution - Remise en possesion - Compétence du juge des référés
2734 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 11/02/2009 Arrêt des procédures de recouvrement - Compétence du juge des référés - Urgence - Motivation