Appel

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
80 Cour d'appel Casablanca Entreprises en difficultés › Liquidation judiciaire 15/02/1999 Appel - Société en faillite - Défaut de qualité (non) - Irrecevabilité (oui)
174 Cour de cassation Rabat Procédure Civile › Action en justice 07/05/1986 Demande reconventionnelle - Action distincte - Disjonction - Jugement avant dire droit - Jugement mixte - Qualification - Appel
200 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultés › Plan de redressement 18/01/2006 Syndic - Consultation des créanciers - Objet - Délais de paiement - Remises de dettes - Jugement de validation du plan - Appel - Défaut de qualité des créanciers
451 Cour de cassation Rabat Procédure Civile › Notification 01/02/1995 Appel - défaut de citation - Irrégularités de forme - Election de domicile - Ressort de la cour d'appel
516 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultés › Organes de la procédure 26/10/2005 Juge commissaire - Ordonnances - Voies de recours - Tierce opposition - Appel - Tribunal de commerce
556 Cour de cassation Rabat Procédure Civile › Voies de recours 29/06/1994 Appel - Infirmation - Condamnation au paiement - Privation d'un degré de juridiction - Cassation
596 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale › Action publique 29/03/1979 Moyens - Formes - Circonstances atténuantes - Motivation - Appel - Citation - Nullités
627 Cour de cassation Rabat Procédure Civile › Voies de recours 04/06/1997 Défaut de qualité - Exception de fond - Appel - Effet dévolutif - Définition
649 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile › Voies de recours 16/05/1980 Expulsion d'un locataire - Appel - Difficulté - Sursis à exécution
834 Cour de cassation Rabat Immobilier › Immatriculation foncière 16/05/1990 Immatriculation - Appel - Délai spécifique
855 Cour de cassation Rabat Assurance › Défaut de garantie 07/06/2000 Appel - Interjection par l'assureur et l'assuré avec une seule requête d'appel - Exception de défaut de garantie - Irrecevabilité (oui)
861 Cour de cassation Rabat Immobilier › Immatriculation foncière 01/03/2000 Appel - Délai de recours - Texte spécifique
945 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultés › Voies de recours 04/07/2000 Jugement d'ouverture - Appel - Qualité pour agir - Parties au jugement - Tiers
1158 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultés › Organes de la procédure 12/07/2006 Ministère public - Appel - Qualité pour agir
1258 Cour d'appel Casablanca Civil › Transaction 03/06/1986 Interprétation stricte - Appel - Demande additionnel fondée sur la modification du cours du change - Demande nouvelle (non) - Paiement - Monnaie étrangère - Cours du change - Choix du créancier - Jour de la demande en justice - Echéance - Paiement effectif
1554 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultés › Redressement Judiciaire 22/09/2004 Juge commissaire - Ordonnance - Appel - Taxes judiciaires - Créances assorties de sûreté - Notification - Modalités
1644 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile › Voies de recours 08/01/1985 Appel - Autorité de la chose jugée - Appel interjeté par un transporteur maritime d'une décision qui a retenu sa responsabilité - Infirmation et exonération du transporteur - Second appel interjeté par l'assureur du destinataire avant toute notification du jugement entrepris - Recevabilité
1747 Cour de cassation Rabat Procédure Civile › Voies de recours 12/05/1980 Appel - Défaut de production de l'expédition du jugement entrepris - Obligation du greffe de l'obtenir - Recevabilité
1878 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile › Voies de recours 30/05/1997 Appel - Défaut de qualité - Irrecevabilité
1990 Cour de cassation Rabat Banque › Garantie Autonome 31/01/2001 Lettre de garantie bancaire - Caution bancaire - Interprétation - Conditions et effets - Appel - Effet dévolutoire - Requalification
2017 Cour de cassation Rabat Procédure Civile › Voies de recours 12/12/1995 Jugement au fond - Demande reconventionnelle - Jugement avant dire droit et jugement au fond - Appel - Recevabilité
2018 Cour de cassation Rabat Immobilier › Immatriculation foncière 03/04/1985 Opposition à la procédure - Appel - Requête - Défaut d'indication de l'identité des parties - Recevabilité
2141 Cour de cassation Rabat Procédure Civile › Voies de recours 20/05/2009 Appel - Irrégularité dans la requête - Ministère d'avocat - Sommation de régulariser - Délai d'appel - Point de départ du délai - Comptage du délai
2143 Cour de cassation Rabat Procédure Civile › Voies de recours 20/05/2009 Appel - Cassation - Seuil de Compétence
2170 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultés › Voies de recours 15/04/2009 Appel - Forme - Déclaration au greffe - Délai - Moyens d'appel

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