Apatrides

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
1937 Cour d'appel Casablanca Droit international privé › Conflis de loi 16/12/1980 Statut personnel - Réfugiés - Apatrides - Loi applicable - Loi du domicile - Moudawwana - Acte de mariage établi postérieurement à la naissance de l'enfant - Validité du lien conjugal et légitimité de la naissance
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