Adjudication

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ID	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
340	Cour de cassation	Rabat	Commercial › Fonds de commerce	15/06/2005	Adjudication - Poursuite du bail - Changement de destination - Accord du propriétaire necéssaire
1149	Tribunal de première instance	Casablanca	Voies d'exécution › Saisie Immobilière	05/12/2005	Adjudication - Preuve - Procés verbal - Bail - Durée supérieure à une année - Qualiité de locataire - Quittance de loyers - Absence d'enregistrement du contrat - Inopposabilité aux tiers
1209	Cour de cassation	Rabat	Voies d'exécution › Vente judiciaire	24/12/1990	Adjudication - Procès-verbal - Effets - Transfert de propriété
1389	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile › Référé	08/04/1993	Compétence - Adjudication - Annulation - Compétence du juge du fond
1395	Tribunal de première instance	Casablanca	Voies d'exécution › Saisie Immobilière	20/01/1993	Arrêt d'exécution - Adjudication - Changement de date - Motifs graves
1397	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile › Notification	25/05/2006	Convocation - Recours en nullité - Adjudication
2472	Cour de cassation	Rabat	Administratif › Tribunaux Administratifs	05/03/2008	Biens publics - Adjudication - Recours - Compétence du Tribunal administratif

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