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Actualité Juridique
Codes et Lois
Articles Juridiques
Absence de préjudice
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Éléments par page
25
50
75
100
ID
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
636
Cour d'appel
Casablanca
Baux
›
Congé
12/03/1985
Bail commercial
-
Congé
-
Langue française
-
Absence de préjudice
-
Opposabilité
1938
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
›
Action en justice
19/03/1985
Requête d'appel
-
Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée
-
Simple irrégularité de forme
-
Absence de préjudice
-
Recevabilité (oui)
-
Transports maritime
-
Avaries
-
Preuve libre
-
Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise
-
Force probante (oui)
2024
Tribunal de commerce
Casablanca
Banque
›
Responsabilité
29/05/2006
Chèque impayé
-
Réglement antérieur à la présentation
-
Absence de préjudice
-
Pluralité de défendeurs
-
Tribunal compétent
-
Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh
-
Sanctions
-
Amende
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