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Absence de préjudice

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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
636 Cour d'appel Casablanca Baux › Congé 12/03/1985 Bail commercial - Congé - Langue française - Absence de préjudice - Opposabilité
1938 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile › Action en justice 19/03/1985 Requête d'appel - Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée - Simple irrégularité de forme - Absence de préjudice - Recevabilité (oui) - Transports maritime - Avaries - Preuve libre - Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise - Force probante (oui)
2024 Tribunal de commerce Casablanca Banque › Responsabilité 29/05/2006 Chèque impayé - Réglement antérieur à la présentation - Absence de préjudice - Pluralité de défendeurs - Tribunal compétent - Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh - Sanctions - Amende
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