Absence de préjudice

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ID	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
636	Cour d'appel	Casablanca	Baux › Congé	12/03/1985	Bail commercial - Congé - Langue française - Absence de préjudice - Opposabilité
1938	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile › Action en justice	19/03/1985	Requête d'appel - Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée - Simple irrégularité de forme - Absence de préjudice - Recevabilité (oui) - Transports maritime - Avaries - Preuve libre - Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise - Force probante (oui)
2024	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque › Responsabilité	29/05/2006	Chèque impayé - Réglement antérieur à la présentation - Absence de préjudice - Pluralité de défendeurs - Tribunal compétent - Réglement en espèces pour une somme supérieure à 10 000 dh - Sanctions - Amende

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