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Format : 12/14/2018
Format : 12/14/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
132 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 22/02/2006 Banque - Emprunteur - Execution partielle des obligations contractuelles - Absence de déblocage du crédit - Absence de responsabilité du banquier
130 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDirigeants 23/10/2002 Ordre public économique - Ouverture de la procédure de traitement - Saisine d'office - Saisine par un créancier - Extension de la procédure - Conditions - Missions
129 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 23/03/2003 Maladie professionnelle - Expertise collégiale - Spécialités
120 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileAction en justice 29/03/2006 Faux incident - Demande introduite par les héritiers - Absence de contestation par le decujus - Irrecevabilité
117 Cour de cassation Rabat SociétésPersonnalité Morale 15/03/2006 Vente de son fonds de commerce - Maintien de la personnalité morale
116 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 14/03/2007 Licenciement - Procédure - Inspecteur du travail
115 Cour d'appel Casablanca TravailObligations du salarié 25/03/2004 Absence injustifiée - Mise en demeure de réintégrer - Preuve de la reprise du travail - Charge de la preuve
113 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 05/07/2000 Congés payés - Date fixée - Absence injustifiée - Faute grave Contrat de travail
112 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 14/12/1995 Perte d'un chèque - Services de justice - Responsabilité de l'adimistration - Fait du fonctionnaire
109 Tribunal de commerce Casablanca Voies d'exécutionSaisie Immobilière 28/02/2007 Réalisation d'hypothèque - Action en paiement - Cumul (oui)
105 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 04/01/1996 Administration - Locataire - Perte et dégradation de la chose louée - Responsabilité - Compétence juridictionnelle - Juridictions de droit commun
104 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 14/03/2006 Facilité de caisse - Dépassement du plafond ponctuel et inhabituel - Absence d'accord tacite de dépassement - Rejet d'un chéque - Absence de responsabilité
99 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileNotification 18/01/2007 Notification - Huissier de justice - Obligation de vérifier l'identité de l'intéressé (non)
96 Cour d'appel Rabat TravailObligations du salarié 08/01/2002 Absence pour maladie - Certificat médical tardif - Absence injustifiée (oui)
95 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/01/2002 Pourvoi - Défaut de mentions obligatoires dans la requête - Irrecevabilité du pourvoi (oui)
93 Tribunal de première instance Casablanca TravailObligations du salarié 13/01/2004 Pouvoir d'organisation de l'employeur - Changement de poste - Maintien des avantages acquis - Absence d'annulation de la décision
91 Tribunal de première instance Casablanca TravailReprésentation du personnel 06/01/1984 Révocation - Motifs - Revendication salariales - Abus - Grève de solidarité
89 Tribunal de commerce Casablanca Procédure CivileDécisions 16/10/2006 Décisions judiciaires - Force probante des faits qu'ils constatent
88 Cour d'appel de commerce Casablanca BanqueOpérations de banque 19/09/2006 Protocole d'accord - Assignation en paiement - Inexecution des termes du protocole - Preuve non rapportée - Irrecevabilité
87 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Travail 10/05/2006 Augmentation des primes d'assurances - Refus de l'assuré - Résiliation - Application d'une clause conventionnelle - Atteinte aus droits des salariés - Abus
85 Cour de cassation Rabat SurêtésHypothèque 17/05/2006 Réalisation de l'hypothèque - Assignation en paiement - Cumul des deux actions - Validité
82 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 02/10/1997 Arrêt de travaux - Travaux réalisés - Urgence - Compétence
80 Cour d'appel Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 15/02/1999 Appel - Société en faillite - Défaut de qualité (non) - Irrecevabilité (oui)
79 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 19/10/2005 Remise de la lettre de change - Mandat de recouvrement - Défaut d'exécution - Responsabilité contractuelle et non délictuelle
77 Cour de cassation Rabat TravailReprésentation du personnel 10/05/2006 Secteur maritime - Délégués du personnel - Révocation - Protection - Procédure

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