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Format : 12/14/2018
Format : 12/14/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Datetrier par ordre décroissant Mots clés
1837 Cour d'appel Casablanca AdministratifRecouvrement des créances publiques 18/04/1985 CNSS - Créances à recouvrer - Nature de la créance - Créance ne représentant ni cotisations ni astreintes ou prestations - Inapplicabilité de la procédure de Recouvrement des créances de l'Etat
656 Cour de cassation Rabat BauxCongé 24/04/1985 Mentions obligatoire - Détail des lieux loués - Portée
1011 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 27/04/1985 Autorité de la chose jugée - Incidence du Pénal sur le civil - Sanction disciplinaire
637 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 29/04/1985 Acquittement du salarié par le juge pénal - Défaut d'incidence sur le juge social
1895 Cour d'appel Safi TravailDurée du travail et rémunération 06/05/1985 Prime de 13ème mois - Non Contractuelle - Caractère épisodique - Usage non établi - Absence d’exigibilité
1243 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 08/05/1985 Opposition - Conditions de possession - Preuve par témoins
686 Cour d'appel Marrakech Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 09/05/1985 Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire - Litige pendant devant la Cour D'appel - Compétence premier Président (oui) - Jugement de réintégration - Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire - Difficulté (oui)
1416 Cour de cassation Rabat CivilEffets de l'Obligation 15/05/1985 Contrats et obligations - Force obligatoire - Intention des parties clairement exprimée - Interprétation
1414 Cour de cassation Rabat CommercialMaritime 15/05/1985 Transport maritime - Responsabilité du transporteur - Délivrance de la marchandise au destinataire
1834 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 16/05/1985 Arrêt de travaux de construction - Plan autorisé - Absence d'infraction - Excès de pouvoir
1896 Cour d'appel Casablanca ArbitrageExequatur 21/05/1985 Compétence juridictionnelle - Sentence nationale - Sentence étrangère
1901 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 27/05/1985 Requête - Irrégularité - Sommation de régulariser - Sanctions
1928 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 29/05/1985 Caractère non contradictoire - Absence de convocation des parties - Nullité (oui)
1981 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 29/05/1985 Baux d'habitation - Défaut prolongé de paiement des loyers sans motif valable - Résiliation du bail - Expulsion
1546 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 30/05/1985 Nomination par Dahir - Révocation - Parrallélisme des formes à respecter
1047 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux Administratif 30/05/1985 Commune - Mémoire prélable - Conditions - Recours en annulation - Conseil de discipline - Droits de la défense
585 Tribunal de première instance Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 12/06/1985 Commandement immobilier - Difficulté d'exécution - Moyens sérieux
1982 Cour de cassation Rabat Procédure CivileMinistère public 17/06/1985 Ministère public - Affaires communicables - Arrêt ne mentionnant ni communication au ministère public - Ni dépôt ou lecture de ses conclusions - Cassation
597 Cour de cassation Rabat TravailAccident de travail 17/06/1985 Prescription - Qualité pour l'invoquer - Rente - Parents
1073 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Travail 17/06/1985 Défaut de paiement des échéances - Conditions de résiliation - Préavis - Opposabilité aux salariés
1319 Cour d'appel Fès Procédure PénaleAction publique 08/07/1985 Douane - Répression des fraudes - Analyse du produit effectuée 35 jours après prélèvement - Nullité
417 Cour de cassation Rabat ImmobilierLivres Fonciers 10/07/1985 achat - Inscription - Radiation - Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Intention de nuire
589 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 11/07/1985 Police judiciaire - Procés verbal - Pouvoir d'appréciation du juge - Motifs - Dispositif - Complémentarité
689 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleDécision 11/07/1985 Règle de procédure - Violation - Cassation - Opposition à jugement - Aggravation de la peine
761 Cour de cassation Rabat PénalExcuses légales et faits justificatifs 11/07/1985 Excuses légales - Limitativement prévues - Sursis à exécution - Pouvoir discrétionnaire du juge (oui)

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