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Format : 12/14/2018
Format : 12/14/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
3266 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 06/01/2010 Cassation - Effets - Remise en l'état - Compétence - Juge des référés - Premier président de la cour d'appel
3265 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 14/09/2010 Astreinte pécuniaire - Appel
3264 Cour de cassation Rabat Avocat 07/09/2010 Circonscription - Domiciliation - Sanction - Greffe
3217 Cour de cassation Rabat ArbitrageSentence arbitrale 08/03/2006 Sentence arbitrale - Clause du contrat - Exequatur - Conformité à l'ordre public
3192 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 07/05/2008 Aveu du père - Arriérés de la pension alimentaire - Obligation de versement (oui)
3134 Cour de cassation Rabat Procédure CivileExpertises et enquêtes 26/12/2007 Mesures d'instruction - Conseiller rapporteur - Défaut d'établissement d'un rapport écrit - Vice de forme
3132 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralSuccessions 13/11/2010 Partage - Absence d'accord des parties - Tirage au sort
3119 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralSuccessions 25/01/2006 Bien immobilier - Leg - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Portée
3085 Cour d'appel de commerce Casablanca ArbitrageClause Compromissoire 31/03/2006 Interprétation restrictive - Exequatur - Appel - Renonciation - Irrecevabilité
3084 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 12/12/2007 Dépassement de Fonction - Fautes de service - Mutation - Absence de respect des procédures disciplinaires - Sanction - Annulation
3082 Cour de cassation Rabat ArbitrageMesures Conservatoires 21/05/2008 Recours au juge des référés - Absence d'effet sur la clause compromissoire
2856 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 24/05/2006 Obtention seconde grosse - Juge des référés - Incompétence du Premier Président de la Cour de cassation
2825 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 17/01/2007 Eléctions communales - Conditions d'éligibilté - Diplôme d'études primaires - Date d'obtention indifférente
2823 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 24/01/2007 Mutation d'un fonctionnaire - Abus de pouvoir - Preuve - Mesures d'instructions - Activité syndicale - Défaut de réplique - Consentement à la requête adverse
2808 Cour de cassation Rabat AdministratifEtablissements publics 12/09/2007 Usines - Fumée - Pollution - Troubles de voisinages - Prescription
2807 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 26/09/2007 Association - Activité non lucrative - Impôt des patentes - Exonération
2806 Cour de cassation Rabat AdministratifResponsabilité Administrative 03/10/2007 Commune - Concurrence déloyale - Mauvaise gestion - Expertise - Convocation - Lettre non réclamée - Nullité
2805 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 24/10/2007 Impôt - Administration fiscale - Marchés publics - Attestation de régularité de la situation fiscale - Obligation de délivrance
2804 Cour de cassation Rabat AdministratifActe Administratif 31/10/2007 Décision définitive - Conservateur - Refus d'execution - Qualification
2803 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 07/11/2007 personnes morales - Recouvrement compromis - Dirigeants - Manoeuvres dolosives - Responsabilité solidaire - Compétence jurdictionnelle
2802 Cour de cassation Rabat AvocatDiscipline 14/11/2007 Avocat - Procédure disciplinaire - Parties à la procèdure
2801 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 12/11/2003 Portée - Procédure - Délais - Créance assortie de sûreté - Salariés
2800 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésCession 10/12/2003 Validation de la cession - Conditions - Inexécution dans les délais - Faute du syndic - Résolution
2798 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralPension alimentaire (Nafaqa) 08/02/2006 Ascendant - Pension alimentaire - Insolvabilité - Exonération
2795 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 15/04/2009 Abandon de poste - Preuve - Témoignage - Pouvoir d'appréciation du juge - Absence de contrôle de la cour de Cassation

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