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Format : 12/19/2018
Format : 12/19/2018
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ID trier par ordre croissant Juridiction Ville Thème Date Mots clés
6061 Cour de cassation Rabat AvocatConseil de l'ordre 04/09/2012 Ordre des avocats - Capacité - mise en place d’œuvres sociales - Consentement de l'avocat - prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (non)
6060 Cour de cassation Rabat AvocatConseil de l'ordre 12/06/2014 Ordre des avocats - Personne morale - Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices - affectation des bénéfices à des oeuvres sociales - affectation indifférente - Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (oui)
6058 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 16/10/2018 Contrat de travail dun salarié étranger - Pluralité de renouvellements du visa - Qualification du contrat - Contrat de travail à durée indéterminée - Demande de renouvellement à la charge de l'employeur - Absence de renouvellement du visa - Faute de l'employeur - Rupture abusive - Indemnisation
6057 Cour de cassation Rabat CivilAction paulienne 27/03/2018 action paulienne - Donation constituée après la signature de l’acte de cautionnement - Violation de l’article 278 du code de droits réels (oui) - Inopposabilité de la donation (Oui)
6056 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileRétractation 13/02/2018 Rétractation - Dol au cours de l’instruction de l’affaire invoqué - Conditions - Eléments déjà discutés devant le juge du fond - Absence de découverte du dol après le prononcé de la décision - Rétractation (non)
6055 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielleMarque 15/06/2016 Propriété industrielle - Dépôt par le distributeur - Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque - Demande contradictoire - Irrecevabilité
6054 Cour d'appel de commerce Casablanca Baux 28/09/2016 Bail - Qualité pour agir - Relation locative établie par jugement - Acte authentique
6053 Cour de cassation Rabat CivilAction paulienne 12/10/2017 action paulienne - Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant - Fraude aux droits des créanciers - Atteinte aux droits des créanciers - Inopposabilité de la vente (oui)
6052 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésVérification de créances 24/11/2016 Procédures collectives - Vérification de créance - nécessité de vérifier la créance - droit du créance à établir par une autre composition juridictionnelle.
6051 Cour de cassation Rabat Procédure CivileSaisies Mobilières et Immobilières 23/02/2005 Créance sur la SARL - Associés - Obligation de paiement à concurrence des apports - Saisie conservatoire sur le bien appartenant à un associé (oui)
6050 Cour de cassation Rabat BanqueResponsabilité 10/11/2016 Saisie-arrêt - Déclaration négative - Facilité de caisse - Solde créditeur (non) responsabilité (non)
6049 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileAction en justice 26/09/2016 Requête introductive - Qualité - Nom du défendeur libellé en langue française - Absence de mention de la nature juridique - Irrecevabilité (non)
6048 Cour de cassation Rabat CivilAction paulienne 12/10/2017 action paulienne - Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant - Fraude aux droits des créanciers - Atteinte aux droits des créanciers - Fraude à leurs droits inopposabilité de la vente (oui)
6047 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 02/11/2018 Assignation en paiement - Liquidation judiciaire du demandeur - Pourvoi en cassation déposé par la société en liquidation - Irrecevabilité
6046 Cour d'appel de commerce Casablanca BauxObligations du Bailleur 28/09/2016 Bail - Cession du bien immobilier - Notification de la cession au locataire (non)
6045 Tribunal de commerce Agadir BanqueResponsabilité 07/05/2018 Avocat - Demande d'informations bancaire au nom du client - Refus de la banque - Secret bancaire (non) - Responsabilité bancaire (oui)
6044 Tribunal de commerce Marrakech CivilAction paulienne 06/01/2017 action paulienne - Bien immobilier cédé par une société à une autre société ayant les mêmes dirigeants en fraude des droits des créanciers - inopposabilité de la cession - Société déclarée en liquidation judiciaire - Vente des biens à l'initiative du syndic dans le cadre de la procédure de liquidation (oui) - Bénéficiaires de la vente sont donc les créanciers demandeurs à l'action paulienne
6043 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésCautionnement 31/07/2018 Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Crédit de restructuration - Période suspecte - Nouveau crédit (oui) - Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée - Annulation (non)
6042 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileAction en justice 26/09/2016 Requête introductive - Nom du défendeur libellé en langue française - Absence de mention de la nature juridique - Irrecevabilité (non)
6041 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 26/07/2016 Action en justice - Dépôt à l'encontre d'une succursale ou d'une agence - Absence de personnalité morale - Irrecevabilité
6040 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleCompétence 07/12/2016 Compétence matérielle - Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence - partie civile - défaut de qualité pour déposer le pourvoi
6039 Cour de cassation Rabat ArbitrageSentence arbitrale 22/09/2016 Arbitrage - Sentence arbitrale - Dépôt de la sentence au greffe d'un tribunal autre que celui dans le ressort duquel elle a été rendue - Accord des parties - Validité
6038 Cour de cassation Rabat SociétésAssocié 29/09/2016 Sociétés anonymes - Assemblée générale - Actions nominatives - Convocation dans un journal d'annonces légales - Conformité aux statuts - Absence des actionnaires - Validité (non) - Contrôle du tribunal
6037 Cour d'appel de commerce Casablanca CommercialFonds de commerce 19/09/2016 Compétence matérielle - Action en annulation de la vente d'un fonds de commerce - Compétence des tribunaux de commerce
6036 Tribunal de première instance Casablanca PénalCrimes et délits contre les personnes 19/07/2018 Citation directe - injure - Diffamation - réseaux sociaux - Facebook - éléments constitutifs du délit sont réunis - Condamnation (oui) Dédommagement (oui)

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