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Format : 12/19/2018
Format : 12/19/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridictiontrier par ordre décroissant Ville Thème Date Mots clés
1988 Cour d'appel Settat CommercialFonds de commerce 03/12/1985 Fonds de commerce - Gérance libre - Absence de propriété commerciale - Inscription du gérant au registre du commerce - Portée - Elément insuffisant
460 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileNotification 10/09/1985 Jugement - Enveloppe de notification - Absence de transcription de la date de notification - Nullité (oui)
837 Cour d'appel Casablanca TravailObligations du salarié 18/05/1992 Indemnités issues du pacte de non concurrence
1008 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 30/03/1982 Cession - Défaut de notification - Sanction - Opposabilité au propriétaire des murs
1117 Cour d'appel Casablanca SurêtésCautionnement 12/12/1997 Acte de commerce - Solidarité - Inapplicabilité des bénéfices de division et de discussion
1141 Cour d'appel Casablanca CivilAction paulienne 06/01/1998 Bien immeuble - Apport en société - Contrat de société - Epouse et enfants mineurs - Fraude aux droits du créancier - Preuve - Présomption - Inopposabilité au créancier
1443 Cour d'appel Casablanca Procédure PénaleAction publique 18/12/1990 Régie des tabacs - Certificat de possession - Force probante
1493 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de banque 30/05/1997 Relevé de compte - Force probante - Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge
1570 Cour d'appel Casablanca SurêtésCautionnement 16/03/1995 Novation - Stipulation expresse - Cessions des actions - Absence d'effet libératoire
1733 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 11/05/1982 Transport maritime - Avaries - Protestation du destinataire - Point de départ du délai de huit jours - Mise à disposition résultant du visa du connaissement par la R.A.P.C
1773 Cour d'appel Casablanca CivilAction paulienne 13/06/2007 Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué - Défaut d'autorisation du créancier - Nullité
1811 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 12/12/1997 Logement de fonction - Révocation - Défaut de réglement des indemnité de rupture - Rétention
1879 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 30/05/1997 Action contre un défunt - Défaut de qualité - Appel en cause en cause d'appel - Irrecevabilité
1938 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 19/03/1985 Requête d'appel - Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée - Simple irrégularité de forme - Absence de préjudice - Recevabilité (oui) - Transports maritime - Avaries - Preuve libre - Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise - Force probante (oui)
2000 Cour d'appel Casablanca AssuranceAccidents de Circulation 06/02/1986 Assurance individuelle du conducteur - Notion de conduite - Garantie acquise
2120 Cour d'appel Rabat Procédure CivileNotification 15/07/2009 Refus - Délai de 10 jours - Voie de recours
289 Cour d'appel Béni mellal AvocatConseil de l'ordre 28/12/1988 Assemblée Générale des avocats - Action en Nullité - Compétence procureur Général
521 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 31/05/1986 Démission collective - Accord avec l'employeur - Abus - Preuve non rapportée - Connaissance par le salarié du contenu de la démission - Analphabétisme (non)
661 Cour d'appel Marrakech SociétésAssocié 02/07/2002 Réparation du dommage - Augmentation de capital - Droit de vote - Actionnaires minoritaires - Abus de minorité - Portée - Primauté de l'intérêt social - Respect du principe d'égalité
913 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 21/02/1979 Décès du locataire - Ayants droit - Poursuite du bail - Expulsion - Absence de représentation à l'instance - Difficulté
1002 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 11/12/1984 Notification - Procédures - Preuve - Accusé de réception - Signature - Contestation sérieuse - Incompétence du juge des référés
1094 Cour d'appel Casablanca SurêtésCautionnement 09/10/1998 Décès de la caution - Sommation notifié à leur auteur - Héritiers - Notification de la décision - Solidarité - Portée - Actif successoral - Charge de la preuve
1132 Cour d'appel Casablanca CivilExecution de l'Obligation 13/06/1997 Clause pénale - Indemnité contractuelle - Pouvoir d'appréciation du juge
1218 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 08/10/2002 Contrat de travail - Abandon de poste établi par témoins - Licenciement abusif (non)  
1507 Cour d'appel Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleMarque 09/01/1998 Marque étrangère déposée au bureau international de la propriété industrielle - Protection juridique au Maroc - Convention de Paris - Absence de nécessité de dépôt à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale

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