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Format : 07/18/2018
Format : 07/18/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
205 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 05/03/2004 Déclaration des créances - créances nées avant jugement d'ouverture - Syndic - Juge commissaire
201 Cour de cassation Rabat ImmobilierImmatriculation foncière 01/02/1996 Conservateur de la Propriété Foncière - Pouvoir - Compétence
200 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésPlan de redressement 18/01/2006 Syndic - Consultation des créanciers - Objet - Délais de paiement - Remises de dettes - Jugement de validation du plan - Appel - Défaut de qualité des créanciers
192 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 09/01/2003 Sécurité sociale - Contestation - Compétence - Tribunal de première instance
189 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 30/01/1997 Fonctionnaire - Situation individuelle - Régularisation - préjudice - Action en justice - Choix de la voie de recours
188 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 28/01/1999 Imposition - Supension des Poursuites - Dépôt de garantie - Conditions
186 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 09/05/1996 Taxes judiciaires - Acquit - Délai - Nullité
179 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleAction publique 03/10/1983 Arrêt avant dire droit - Pourvoi en cassation
177 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 22/03/1983 Chèque impayé - Défaut d'information du client - Condition de la responsabilité du banquier - Impossibilité de recours contre le tireur
175 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 24/01/1981 Droit de préemption - Prénotation (non) - Validité de la préemption - Conditions
174 Cour de cassation Rabat Procédure CivileAction en justice 07/05/1986 Demande reconventionnelle - Action distincte - Disjonction - Jugement avant dire droit - Jugement mixte - Qualification - Appel
173 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 13/09/1984 Effet relatif des jugements - Décision administrative d'arrêt de travaux - Notifiée à un tiers - Excès de pouvoir
168 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 26/03/1995 Appel du jugement avant dire droit - Obligation de relever appel en même temps que le jugement au fond
167 Cour de cassation Rabat PénalCrimes et délits contre les biens 20/12/1984 Corruption - Fonctionnaires - Conditions - Elements constitutifs
165 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 15/02/2001 Indemnité d'occupation - Impayés - Pension de retraite - Retenue - Abus - Excès de pouvoir
163 Cour de cassation Rabat AdministratifContrats Administratifs 18/06/1998 Marchés publics - Appel d'offre - Concurrence - Seuil - Compétence juridictionnelle
162 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 21/12/1995 Biens Habous - Liquidation - Conditions - Intérêt général - Contrôle de la Cour de Cassation
160 Cour de cassation Rabat Sociétés 28/03/2001 Société anonyme - Séquestre - Nomination - Conditions
158 Cour d'appel Casablanca BauxObligations du Preneur 23/10/2003 Transformation - Accord des parties - Notification - Huissier de justice - Contrôle de l'identité indifférent - Héritiers - Action en justice - Validité
157 Cour de cassation Rabat BauxCongé 17/05/1993 Congé - Reprise pour reconstruire - Conditions
154 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileVoies de recours 03/10/2000 Litige insusceptible de division - Pluralité d'appelants - Recevabilité de tous les appels (oui). Pluralité des défendeurs - Compétence de la juridiction du domicile de l'un d'eux (oui) - Chèque - Prescription - Présomption simple
151 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 24/05/2006 Curateur - Mission - Découverte de la nouvelle adresse - Lettre recommandée au poursuivie - Point de départ du délai de pourvoi
150 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésDéchéance Commerciale 28/09/2001 Dirigeants - Cessation de paiement - Défaut de décalaration dans le délai - Sanction patrimoniale - Saisine d'office
149 Cour de cassation Rabat AdministratifRecours pour excès de pouvoir 09/11/1995 Transfert à l'état - Propriété agricole - Qualification
146 Cour de cassation Rabat Procédure CivileDécisions 13/07/2005 Décision définitive - Force probante - Remise en cause (non)

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