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Format : 11/24/2017
Format : 11/24/2017
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
3586 Cour de cassation Rabat TravailL'emploi des salariés étrangers 23/09/2009 Salarié étranger - Contrat de travail - Ministère du travail - Absence de visa - Nullité du contrat
3585 Cour de cassation Rabat TravailReprésentation du personnel 25/03/2009 Protection - Révocation - Procédure - Autorisation préalable de l'inspecteur du travail
3584 Cour de cassation Rabat BauxPoursuite du bail 29/04/2009 Bail du local d'habitation - Décès du locataire principal - Poursuite du bail
3583 Cour de cassation Rabat PénalTrafic de stupéfiants 29/12/2010 Produits du trafic - Recherche de l'origine - Confiscation - Valeurs - Biens immobiliers
3582 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 24/04/2011 Compétence du juge administratif - Contrainte par corps - Compétence du Tribunal de première instance
3581 Cour de cassation Rabat TravailPreuve du contrat de travail 02/06/2011 Société en participation - Directeur général - Mandataire - Révocation - Lien de subordination - Conseil d'administration - Qualité de salarié
3580 Cour de cassation Rabat FiscalImpôts et Taxes 08/09/2011 TVA - Exonération - Conditions - Construction - Superficie - Pluralité d'associés
3579 Cour de cassation Rabat AdministratifTribunaux Administratifs 25/04/2007 Cour suprême - Chambre administrative - Appel - Effets
3578 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielleConcurrence déloyale 16/11/2010 Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits - Importation - Concurrence déloyale
3577 Cour d'appel de commerce Marrakech Propriété intellectuelle et industrielleContrefaçon 27/01/2009 Saisie descriptive - Procés verbal - Portée - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux
3572 Cour de cassation Rabat BauxHabous 23/03/2010 Jugement - Caractère définitif - Exception - Absence de contrat
3571 Cour de cassation Rabat CivilVente 13/04/2010 Vente immobilière - Preuve - Reçu - Prix de vente - Objet de la vente
3569 Cour de cassation Rabat ImmobilierPréemption 13/04/2010 Délai - Prescription - Forclusion
3568 Cour de cassation Rabat BauxExtinction du Contrat 13/04/2010 Obligation du preneur - Evacuation des lieux - Restitution des clés
3567 Cour de cassation Rabat CivilEffets de l'Obligation 13/01/2010 Interprétation - Terres collectives - Cession - Nullité
3566 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 13/01/2010 Transaction - Désistement d'instance - Portée
3565 Cour de cassation Rabat ImmobilierContrat 20/01/2010 Obligations du vendeur - Garantie - Inscription de la vente sur les livres fonciers
3564 Cour de cassation Rabat TravailRupture du contrat de travail 26/01/2010 Gens de maison - Inapplicabilité du droit du travail - Logement - Expulsion
3562 Cour d'appel Marrakech AvocatConseil de l'ordre 11/04/2012 Décisions - Contestation - Qualité pour agir - Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre - libre concurrence - Nullité
3496 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralDivorce judiciaire (Tatliq) 05/07/2006 Divorce révocable - Période de viduité - Mariage - Autorisation obligatoire de l'époux - Adel - Responsabilité
3471 Cour de cassation Rabat ArbitrageClause Compromissoire 30/12/1998 Banque - Formulaire - Clause compromissoire - Absence de signature - Inopposabilité
3420 Cour de cassation Rabat AdministratifFonction publique 10/08/1984 Conseil de discipline - Faute - Preuve non rapportée - Sanction disciplinaire - Annulation pour excés de pouvoir
3375 Cour de cassation Rabat ArbitrageSentence arbitrale 19/01/2000 Mention exécutoire de la sentence arbitrale rendue à l'étranger - Suprématie de la convention internationale sur la loi interne
3331 Cour de cassation Rabat BauxRenouvellement 17/08/2010 Bail commercial - Durée - Inférieure à deux années - Application droit commun
3326 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 13/04/2010 Appel - Demandes nouvelles - Irrecevabilité

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