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Format : 11/18/2017
Format : 11/18/2017
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
5663 Cour de cassation Rabat Pénal 11/07/2007 Tentative - Infraction électorale - Ecoutes téléphoniques - Conditions d'application
5662 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleAction civile accessoire 18/07/2007 Constitution de partie civile - Taxe judiciaire - Défaut de paiement - Sommation de régulariser
5601 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleEnquêtes 04/02/2009 Juridiction étrangères - Ecoutes téléphoniques - Preuve - Recevabilité
5597 Cour de cassation Rabat PénalCrimes et délits contre l'ordre des familles 28/01/2009 Abandon de famille - Pension alimentaire - Composantes - Réparation nées du divorce
5582 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 22/04/2009 Expertise - Etabli par autorité publique - Acte authentique (non) - Preuve - Appréciation des juges du fond (oui)
5578 Cour de cassation Rabat Procédure PénaleInstruction 20/05/2009 Instruction - Preuve - Qualité de la preuve - Ordonnance de non lieu - Pouvoir du juge du fond
5427 Cour de cassation Rabat CivilNullité et Rescision de l'Obligation 22/05/1991 Dol civil - Dol pénal - Escroquerie - Distinction - Pouvoir du juge civil - Cause déterminante du consentement - Annulation - Rescision
4912 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralDivorce sous contrôle judiciaire 21/10/2009 Patrimoine de époux - Contribution de l'épouse - Fructification des biens de la famille - Preuve - Compensation
4703 Cour de cassation Rabat Procédure CivileFaux incident 09/03/2005 Conditions de recevabilité
4698 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 16/03/2005 Affectation professionnelle - Bien immobilier - Action en partage - Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale - Preuve non rapportée - Compétence matérielle du tribunal de commerce (non)
4697 Cour de cassation Rabat CivilPrescription 23/03/2005 Délai - Point de départ du délai - Connaissance de l'auteur du dommage par la victime
4690 Cour de cassation Rabat Immobilier 06/04/2005 Conservateur - Erreur - Rectification - Compétence du conservateur - Refus du conservateur - Recours
4669 Cour de cassation Statut personnel et successoralGarde de l'enfant (Hadana) 29/06/2005 Définition - Domicile de la personne chargée de la garde - Frais de logement - Indépendance par rapport à la pension (oui)
4631 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 07/12/2005 Défaut de qualité - Rectification de la procédure - Recevabilité
4630 Cour de cassation Rabat Procédure CivileSaisies Mobilières et Immobilières 07/12/2005 Recours contre la procédure de saisie - Vente aux enchères - Recevabilité
4625 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 14/12/2005 Ordonnances en référé - Urgence - Provisoire - Dépendants des faits et des motifs
4624 Cour de cassation Rabat CivilAutorité de la chose jugée 14/12/2005 Présomption légale - Autorité de la chose jugée - Défaut de réponse à une allégation - Cassation (oui)
4623 Cour de cassation Rabat ImmobilierFoncier 14/12/2005 Remembrement des terres agricoles - Transfert de propriété - Droit applicable
4620 Cour de cassation Rabat CivilDépot et Séquestre 21/12/2005 Dépôt - Gardien - Dissipation de la chose gardée - Responsabilité du gardien (oui) - Dédommagement (oui)
4617 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 28/12/2005 Vol de voiture - Accident de la circulation - Responsabilité
3895 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 17/03/1994 Contrainte administrative - Favorisation d'un candidat - Preuve - Témoins - Pouvoir d'appréciation du juge
3591 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileCompétence 06/03/2012 Contrat bancaires - Compétence matérielle - Tribunaux de commerce
3590 Cour de cassation Rabat CommercialCrédit-bail 20/01/2011 Défaut de paiement - Résolution - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge - Critéres d'évaluation
3589 Tribunal de commerce Casablanca SociétésContrat de Société 20/04/2010 Mésintelligences graves entre associés - Affectio societatis - Action en justice
3587 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 13/05/2010 Compte courant - Opérations bancaires - Mouvements - Clôture - Conditions

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