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Jugement
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Numéro de décision
Date (de)
Date
Format : 04/22/2018
à
Date
Format : 04/22/2018
Mot(s) Recherché(s)
باللغة العربية أو الفرنسية
ID
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
5986
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
›
Action en justice
15/03/2016
Action mixte - définition
5985
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
›
Propriété Immobilière
08/03/2016
Responsabilité du propriétaire des constructions - nécessité de rechercher la base légale applicable
5984
Cour de cassation
Rabat
Civil
›
Preuve de l'Obligation
08/03/2016
Expulsion de l'occupant sans droit ni titre - obligation de discuter les preuves produites par les parties
5983
Cour de cassation
Rabat
Administratif
›
Urbanisme
08/03/2016
Bien domaniale - décret de bornage - administratif - défaut d'opposition - effets
5982
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
›
Contrat
08/03/2016
Bien Habous - contrat de vente – Annulation condition
5981
Cour de cassation
Rabat
Civil
09/02/2016
Expulsion de l'occupant sans droit ni titre - juge des référé - condition de sa compétence
5980
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
›
Propriété Immobilière
09/02/2016
Action en revendication - dirigée contre le possesseur du bien immobilier
5979
Cour de cassation
Rabat
Baux
›
Poursuite du bail
05/01/2016
Contrat de bail - Dossier de locataire - Condition de maintien dans les lieux
5978
Cour de cassation
Procédure Pénale
›
Compétence
28/12/2016
Note de recherche - demande d'annulation - compétence du parquet
5977
Cour de cassation
Travail
›
Rupture du contrat de travail
28/12/2016
Expulsion de l'employeur en exécution d'une décision de justice - force majeure : non
5976
Cour de cassation
Travail
›
Rupture du contrat de travail
02/03/2016
Age de la retraite - absence d'abus dans la réglementation du contrat de travail
5975
Cour de cassation
Travail
›
Rupture du contrat de travail
15/11/2016
Abandon de poste - abus de la part de l'employeur - effet
5974
Cour de cassation
Travail
›
Rupture du contrat de travail
15/11/2016
Nouvel employeur - conditions de mise en cause de sa responsabilité solidaire
5973
Cour de cassation
Travail
›
Durée du travail et rémunération
08/11/2015
Contrat de formation - durée la plus longue - transformation en contrat à durée indéterminée
5972
Cour de cassation
Travail
›
Obligations de l'employeur
08/11/2016
Procédure d'écoute du salarié - impossibilité en raison d'une incarcération du salarié - effet - validité : oui
5971
Cour de cassation
Travail
08/11/2016
Procédures disciplinaires - obligation de respecter les conventions internationales - convention n° 158 et article 62 du code du travail - procédure d'entretien au préalable
5970
Cour de cassation
Travail
›
Obligations du salarié
18/10/2016
Congés payés - charge de la preuve incombe à l'employeur
5969
Cour de cassation
Banque
›
Opérations de crédit
30/03/2016
Contrat de crédit - invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier - absence de contestation du débiteur - effet - obligation de la loi 31-08
5968
Cour de cassation
Propriété intellectuelle et industrielle
›
Marque
24/11/2016
Droit des marques - ressemblance entre les produits - absence - effet
5967
Cour de cassation
Banque
›
Opérations de crédit
10/11/2016
Banque - faute - saisie arrêt - facilités de caisse accordées au débiteur saisi - déclaration négative - effet- absence de responsabilité de la banque
5966
Cour de cassation
Banque
›
Garantie Autonome
13/10/2016
Garantie à première demande - obligation par le banquier de procéder au règlement dès réception de la demande du bénéficiaire
5965
Cour de cassation
Sociétés
›
Société anonyme
29/12/2016
Assemblée générale - convocation des actionnaires - publication dans un journal d'annonces légales - effet - article 122 de la loi sur les Société Anonymes
5964
Cour de cassation
Arbitrage
›
Sentence arbitrale
22/12/2016
Sentence arbitrale - possibilité de déposer sentence auprès du tribunal de commerce même si il ne correspond pas aux lieux - ressort du tribunal qui l'a prononcé - validité : oui
5963
Cour de cassation
Statut personnel et successoral
›
Garde de l'enfant (Hadana)
19/07/2016
Déchéance de la garante - expertise sur l'enfant - maintien de l'enfant chez la gardienne pour préserver ses intérêts
5962
Cour de cassation
Immobilier
19/04/2016
Donation - maintien de la possession en faveur du donataire è nullité
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