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Format : 11/20/2017
Format : 11/20/2017
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
519 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRevendication 29/11/2002 Juge commissaire - Restitution - Equipement et matériel - Délai de trois mois (non)
547 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficultésArrêt des poursuites individuelles 21/05/2005 Saisie conservatoire (oui) - Saisie exécutoire (non) - Mainlevée (non)
544 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésConditions d'ouverture de la procédure 31/03/2003 Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise - Redressement judiciaire - Conditions d'ouverture - Situation non irrémédiablement compromise - Ouverture de la procédure de redressement (Oui)
835 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficultésCessation des paiements 30/03/2001 Ouverture de la procédure - Conditions - Défaut de paiement - Cessation de paiement
214 Tribunal de commerce Fès Entreprises en difficultésDéclaration de Créance 03/12/2003 Déclaration de créances - Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire - Conversion de la liquidation en redressement - Déclaration valable (oui)
1454 Cour de cassation Rabat AssuranceAccidents de Circulation 10/06/1999 Accident de circulation - Recours à une tiers personne - Réparation du Préjudice - Evaluation du préjudice en tenant compte du salaire et de l'âge de la victime (NON).
2239 Cour de cassation Rabat ArbitrageClause Compromissoire 09/07/2008 Recours aux tribunaux de droit commun - Renonciation implicite à arbitrage
483 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRevendication 10/04/2002 Action en revendication - délai de 3 mois (oui) - Revendication (oui)
494 Tribunal de commerce Oujda Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 01/04/2005 Situation irrémédiablement compromise - Conversion du redressement en liquidation judiciaire (oui) - Dirigeant - comptabilité fictive - Extension de la procédure de liquidation judiciaire (oui) - Déchéance commerciale (Oui)
1128 Tribunal de commerce Fès Entreprises en difficultésRelevé de forclusion 18/10/2006 Action en relevé de forclusion - Délai - Forclusion - Irrecevabilité (oui)
1276 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésRedressement Judiciaire 18/09/2006 Continuation - Possibilité sérieuses de redressement
1003 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileDécisions 30/11/2001 Ordonnance - Mention obligatoire - Au nom de Sa Majesté le Roi - Défaut - Nullité (oui)
939 Cour de cassation Rabat CivilEffets de l'Obligation 23/02/2005 Protocole d'accord - Créance - Modalités de règlement - Clause résolutoire - Résolution du protocole - Opposabilité aux signataires
1430 Cour de cassation Rabat BauxCongé 13/04/2005 Bail commercial - Congé - Notification - Locataire défunt - Capacité (NON)
997 Cour de cassation Rabat AvocatResponsabilité 16/01/2008 Obligations de l'avocat - Négligence - responsabilité civile - Réparation - Sanctions disciplinaires
1178 Cour d'appel Casablanca AvocatAvocat Collaborateur 25/03/1986 Avocat collaborateur - Rémunération mensuelle - Impôt sur le revenu - Exonération
1448 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileCompétence 14/11/2006 Exception d'incompétence - Moyen de défense au fond
1476 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 12/10/2005 Cassation - Cas d'ouverture - Faits postérieurs à l'arrêt d'appel
1480 Cour de cassation Rabat Procédure CivileInjonction de payer 22/11/2000 Reçus de paiement - Contestation de la créance - Réduction de la condamnation (non) - Renvoi devant le juge du fond (oui)
1491 Cour de cassation Rabat CivilVente 18/04/1984 Cour de Cassation - Arguments nouveaux (non) - Contrat de vente - Accord sur la chose et le prix - Déclaration unilatérale - Validité
1531 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 18/02/2003 Immatriculation - Purge - Contrat de travail - droit personnel - Expulsion - Juge des référés - Incompétence
2100 Cour de cassation Rabat AdministratifRecouvrement des créances publiques 10/09/2008 Trésor public - Dette fiscale - Produit de vente d'immeuble - Privilège (Non)
4680 Cour de cassation Procédure CivileExpertises et enquêtes 25/05/2005 Expertise initiale - Contre expertise - Absence de paiement des frais de la contre expertise
4679 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 25/05/2005 Action civile accessoire - Difficulté d'exécution - Juge des référés - Compétence
2110 Cour de cassation Voies d'exécutionAstreinte 03/02/2011 Exécution forcée des jugements - Astreinte - Dommages-intérêts

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