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Format : 04/22/2018
Format : 04/22/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
5986 Cour de cassation Rabat Procédure Civile › Action en justice 15/03/2016 Action mixte - définition
5985 Cour de cassation Rabat Immobilier › Propriété Immobilière 08/03/2016 Responsabilité du propriétaire des constructions - nécessité de rechercher la base légale applicable
5984 Cour de cassation Rabat Civil › Preuve de l'Obligation 08/03/2016 Expulsion de l'occupant sans droit ni titre - obligation de discuter les preuves produites par les parties
5983 Cour de cassation Rabat Administratif › Urbanisme 08/03/2016 Bien domaniale - décret de bornage - administratif - défaut d'opposition - effets
5982 Cour de cassation Rabat Immobilier › Contrat 08/03/2016 Bien Habous - contrat de vente – Annulation condition
5981 Cour de cassation Rabat Civil 09/02/2016 Expulsion de l'occupant sans droit ni titre - juge des référé - condition de sa compétence
5980 Cour de cassation Rabat Immobilier › Propriété Immobilière 09/02/2016 Action en revendication - dirigée contre le possesseur du bien immobilier
5979 Cour de cassation Rabat Baux › Poursuite du bail 05/01/2016 Contrat de bail - Dossier de locataire - Condition de maintien dans les lieux
5978 Cour de cassation Procédure Pénale › Compétence 28/12/2016 Note de recherche - demande d'annulation - compétence du parquet
5977 Cour de cassation Travail › Rupture du contrat de travail 28/12/2016 Expulsion de l'employeur en exécution d'une décision de justice - force majeure : non
5976 Cour de cassation Travail › Rupture du contrat de travail 02/03/2016 Age de la retraite - absence d'abus dans la réglementation du contrat de travail
5975 Cour de cassation Travail › Rupture du contrat de travail 15/11/2016 Abandon de poste - abus de la part de l'employeur - effet
5974 Cour de cassation Travail › Rupture du contrat de travail 15/11/2016 Nouvel employeur - conditions de mise en cause de sa responsabilité solidaire
5973 Cour de cassation Travail › Durée du travail et rémunération 08/11/2015 Contrat de formation - durée la plus longue - transformation en contrat à durée indéterminée
5972 Cour de cassation Travail › Obligations de l'employeur 08/11/2016 Procédure d'écoute du salarié - impossibilité en raison d'une incarcération du salarié - effet - validité : oui
5971 Cour de cassation Travail 08/11/2016 Procédures disciplinaires - obligation de respecter les conventions internationales - convention n° 158 et article 62 du code du travail - procédure d'entretien au préalable
5970 Cour de cassation Travail › Obligations du salarié 18/10/2016 Congés payés - charge de la preuve incombe à l'employeur
5969 Cour de cassation Banque › Opérations de crédit 30/03/2016 Contrat de crédit - invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier - absence de contestation du débiteur - effet - obligation de la loi 31-08
5968 Cour de cassation Propriété intellectuelle et industrielle › Marque 24/11/2016 Droit des marques - ressemblance entre les produits - absence - effet
5967 Cour de cassation Banque › Opérations de crédit 10/11/2016 Banque - faute - saisie arrêt - facilités de caisse accordées au débiteur saisi - déclaration négative - effet- absence de responsabilité de la banque
5966 Cour de cassation Banque › Garantie Autonome 13/10/2016 Garantie à première demande - obligation par le banquier de procéder au règlement dès réception de la demande du bénéficiaire
5965 Cour de cassation Sociétés › Société anonyme 29/12/2016 Assemblée générale - convocation des actionnaires - publication dans un journal d'annonces légales - effet - article 122 de la loi sur les Société Anonymes
5964 Cour de cassation Arbitrage › Sentence arbitrale 22/12/2016 Sentence arbitrale - possibilité de déposer sentence auprès du tribunal de commerce même si il ne correspond pas aux lieux - ressort du tribunal qui l'a prononcé - validité : oui
5963 Cour de cassation Statut personnel et successoral › Garde de l'enfant (Hadana) 19/07/2016 Déchéance de la garante - expertise sur l'enfant - maintien de l'enfant chez la gardienne pour préserver ses intérêts
5962 Cour de cassation Immobilier 19/04/2016 Donation - maintien de la possession en faveur du donataire è nullité

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Nombre de décision : 1615