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Format : 04/22/2018
Format : 04/22/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridictiontrier par ordre décroissant Ville Thème Date Mots clés
582 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile › Référé 25/06/1974 Limite de la compétence - Atteinte au fond du droit (non)
636 Cour d'appel Casablanca Baux › Congé 12/03/1985 Bail commercial - Congé - Langue française - Absence de préjudice - Opposabilité
837 Cour d'appel Casablanca Travail › Obligations du salarié 18/05/1992 Indemnités issues du pacte de non concurrence
956 Cour d'appel Casablanca Commercial › Fonds de commerce 16/08/1984 Expulsion - Difficulté d'exécution - Associé - Mandat apparent - Qualité pour agir
1043 Cour d'appel Casablanca Civil › Mandat 24/10/1985 Mandat apparent - Conditions - Faute du mandant - Effets
1119 Cour d'appel Casablanca Civil › Vente 12/12/1997 Contrat non signé - Mention de l'enregistrement - Contrat non formalisé
1258 Cour d'appel Casablanca Civil › Transaction 03/06/1986 Interprétation stricte - Appel - Demande additionnel fondée sur la modification du cours du change - Demande nouvelle (non) - Paiement - Monnaie étrangère - Cours du change - Choix du créancier - Jour de la demande en justice - Echéance - Paiement effectif
1412 Cour d'appel Settat Administratif › Contentieux Administratif 17/03/1986 Douane - Répression des fraudes - Echantillon - Délais de transmission et d'analyse de l'échantillon - Procés verbal - Nullité
1650 Cour d'appel Casablanca Civil › Preuve de l'Obligation 28/11/1997 Force probante des copies certifiées conformes à l'originale
1735 Cour d'appel Casablanca Commercial › Maritime 09/02/1988 Transitaire - Avaries - Réserves - Délai de formulation - Dépassement du délai - Responsabilité
1792 Cour d'appel Casablanca Banque › Responsabilité 23/01/1998 Chèque présenté à l'encaissement - Perte de chèque - Responsabilité de la banque
1888 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile › Injonction de payer 30/07/1997 Etat - Administration - Débiteurs - Agent judiciaire du Royaume - Communicabilité au ministère public
80 Cour d'appel Casablanca Entreprises en difficultés › Liquidation judiciaire 15/02/1999 Appel - Société en faillite - Défaut de qualité (non) - Irrecevabilité (oui)
115 Cour d'appel Casablanca Travail › Obligations du salarié 25/03/2004 Absence injustifiée - Mise en demeure de réintégrer - Preuve de la reprise du travail - Charge de la preuve
158 Cour d'appel Casablanca Baux › Obligations du Preneur 23/10/2003 Transformation - Accord des parties - Notification - Huissier de justice - Contrôle de l'identité indifférent - Héritiers - Action en justice - Validité
399 Cour d'appel Casablanca Statut personnel et successoral › Testament 30/06/1986 Dernière maladie - Conscience du contractant - Validité - Faux incident - Procédure
598 Cour d'appel Marrakech Procédure Pénale › Action publique 17/04/1985 Catégorie de fonctionnaires - Caid - Mise en mouvement de l'action publique - Premier Président - Procureur général
1136 Cour d'appel Casablanca Travail › Obligations du salarié 09/02/2004 Rixe - Insultes au personnel de direction - Faute grave (oui)
1307 Cour d'appel Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle › Droits d'auteur 01/07/1986 Ouvrage réimprimé sans l'accord de ses auteurs - Saisie justifiée
1488 Cour d'appel Safi Travail › Personnel de banque 04/04/2005 Virements frauduleux - Détournements opérés - Perte de confiance - Licenciement justifié
1641 Cour d'appel Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle › Contrefaçon 30/10/1984 Nom commercial - Raison sociale - Délivrance d'un certificat négatif - Atteinte au droit de propriété du premier inscrit - Inopposabilité - Activités indifférentes
1667 Cour d'appel Casablanca Civil › Responsabilité civile 06/03/1984 Dommages provoqués par l'explosion de bouteilles de gaz d'origine différente - Impossibilité de déterminer la bouteille défectueuse - Responsabilité des différents fabriquants (oui) - Solidarité
1751 Cour d'appel Casablanca Immobilier › Préemption 13/06/1997 Cession par l'acheteur de la part indivise de l'immeuble à un second acheteur - Exercice de la préemption entre les mains du premier ou deuxième acheteur (oui)
1787 Cour d'appel Casablanca Statut personnel et successoral › Successions 26/06/2006 Effet relatif des contrats - Héritiers - Renonciation à succession - Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral
1882 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile › Injonction de payer 26/09/1997 Contestation sérieuse - Annulation

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Nombre de décision : 1615