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Format : 11/20/2017
Format : 11/20/2017
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridictiontrier par ordre décroissant Ville Thème Date Mots clés
1523 Cour d'appel Casablanca TravailPersonnel de banque 08/10/1996 Contrat de prêt - Rupture du contrat - Déchéance du terme - Exigibilité de la créance
1720 Cour d'appel Casablanca AdministratifRecouvrement des créances publiques 15/12/1998 Impôts directs - Privilège spécial sur les meubles
1742 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionVente judiciaire 21/10/1998 Biens immeubles - Actes consenties après la saisie execution - Date certaine - Nullité - Occupation des lieux - Expusion
1837 Cour d'appel Casablanca AdministratifRecouvrement des créances publiques 18/04/1985 CNSS - Créances à recouvrer - Nature de la créance - Créance ne représentant ni cotisations ni astreintes ou prestations - Inapplicabilité de la procédure de Recouvrement des créances de l'Etat
32 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 07/12/1999 Chèque - Perte - Responsabilité du banquier - Remboursement
96 Cour d'appel Rabat TravailObligations du salarié 08/01/2002 Absence pour maladie - Certificat médical tardif - Absence injustifiée (oui)
505 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileInjonction de payer 22/09/1998 Chèque - Vol - Plainte pénale - Créance contestée - Conditions de l'injonction non réunie
587 Cour d'appel Settat ImmobilierPropriété Immobilière 20/11/1984 Biens de famille - Vente - Annulation - Conditions
672 Cour d'appel Casablanca BauxReprise pour habiter 13/05/1979 Société civile - Reprise pour habiter - Gérant unique - Validité
777 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionSaisie-Arrêt 05/04/2010 Créance certaine - Ordonnance du juge - Titre exécutoire non nécessaire
1143 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 12/12/1997 Licenciement abusif - Dol - Rétractation - Société Concurrente
1386 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de banque 12/12/1997 Relevé de compte - Force probante - Expertise - Pouvoir discrétionnaire du juge
1572 Cour d'appel Casablanca CivilMandat 18/03/1980 Contrats et obligations - Mandat - Responsabilité contractuelle - Responsabilité du fait d'autrui - Effet relatif des contrats - Responsabilité du commettant du fait du préposé - Falsification de la souche d'un ticket P.M.U.M. par l'employé du cafetier chargé de délivrer les tickets - Responsabilité du P.M.U.M. et du cafetier
1648 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileInjonction de payer 10/10/1997 Faux incident - Incompétence du Président du tribunal
1756 Cour d'appel Casablanca SurêtésHypothèque 13/06/1996 Commandement immobilier - Identité du poursuivi erronée - Conformité au certificat d'inscription - Validité - Enonciations Omises - Absence de préjudice du débiteur
1775 Cour d'appel Casablanca CivilAction paulienne 23/11/2006 Donation - Hypothèque consentie - Garantie sufisante - Absence de fraude
1886 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 25/07/1997 Arrêt d'exécution - Demandeur étranger à la décision objet de la difficulté - Nécessité de prouver le préjudice éventuel (oui)
2014 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileExpertises et enquêtes 16/03/1987 Jugement avant-dire droit - Mesure d'instruction - Qualification
49 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileNotification 19/06/2006 Convocation à l'audience - Adresse incomplète - Citation à curateur ( non)
3562 Cour d'appel Marrakech AvocatConseil de l'ordre 11/04/2012 Décisions - Contestation - Qualité pour agir - Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre - libre concurrence - Nullité
410 Cour d'appel Casablanca CivilExecution de l'Obligation 02/03/1982 Action en justice - Demeure du débiteur - Dommage intérets
634 Cour d'appel Casablanca BauxLoyers 05/02/1985 Défaut de paiement - Consignation partielle - Demeure du locataire - Résiliation du bail
732 Cour d'appel Casablanca BauxCession et Sous Location 23/02/1993 Bail professionnel - Avocat - Poursuite du bail - Cession - Validité
800 Cour d'appel Casablanca AssuranceAccidents de Circulation 14/11/1991 Incapacité partielle - Preuve de la perte de salaire non rapportée - Droit à indemnisation ( oui)
1008 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 30/03/1982 Cession - Défaut de notification - Sanction - Opposabilité au propriétaire des murs

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