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Type de décision
- Tout -
Arrêt
Jugement
Ordonnance
Numéro de décision
Date (de)
Date
Format : 04/22/2018
à
Date
Format : 04/22/2018
Mot(s) Recherché(s)
باللغة العربية أو الفرنسية
ID
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
582
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
›
Référé
25/06/1974
Limite de la compétence
-
Atteinte au fond du droit (non)
636
Cour d'appel
Casablanca
Baux
›
Congé
12/03/1985
Bail commercial
-
Congé
-
Langue française
-
Absence de préjudice
-
Opposabilité
837
Cour d'appel
Casablanca
Travail
›
Obligations du salarié
18/05/1992
Indemnités issues du pacte de non concurrence
956
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
›
Fonds de commerce
16/08/1984
Expulsion
-
Difficulté d'exécution
-
Associé
-
Mandat apparent
-
Qualité pour agir
1043
Cour d'appel
Casablanca
Civil
›
Mandat
24/10/1985
Mandat apparent
-
Conditions
-
Faute du mandant
-
Effets
1119
Cour d'appel
Casablanca
Civil
›
Vente
12/12/1997
Contrat non signé
-
Mention de l'enregistrement
-
Contrat non formalisé
1258
Cour d'appel
Casablanca
Civil
›
Transaction
03/06/1986
Interprétation stricte
-
Appel
-
Demande additionnel fondée sur la modification du cours du change
-
Demande nouvelle (non)
-
Paiement
-
Monnaie étrangère
-
Cours du change
-
Choix du créancier
-
Jour de la demande en justice
-
Echéance
-
Paiement effectif
1412
Cour d'appel
Settat
Administratif
›
Contentieux Administratif
17/03/1986
Douane
-
Répression des fraudes
-
Echantillon
-
Délais de transmission et d'analyse de l'échantillon
-
Procés verbal
-
Nullité
1650
Cour d'appel
Casablanca
Civil
›
Preuve de l'Obligation
28/11/1997
Force probante des copies certifiées conformes à l'originale
1735
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
›
Maritime
09/02/1988
Transitaire
-
Avaries
-
Réserves
-
Délai de formulation
-
Dépassement du délai
-
Responsabilité
1792
Cour d'appel
Casablanca
Banque
›
Responsabilité
23/01/1998
Chèque présenté à l'encaissement
-
Perte de chèque
-
Responsabilité de la banque
1888
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
›
Injonction de payer
30/07/1997
Etat
-
Administration
-
Débiteurs
-
Agent judiciaire du Royaume
-
Communicabilité au ministère public
80
Cour d'appel
Casablanca
Entreprises en difficultés
›
Liquidation judiciaire
15/02/1999
Appel
-
Société en faillite
-
Défaut de qualité (non)
-
Irrecevabilité (oui)
115
Cour d'appel
Casablanca
Travail
›
Obligations du salarié
25/03/2004
Absence injustifiée
-
Mise en demeure de réintégrer
-
Preuve de la reprise du travail
-
Charge de la preuve
158
Cour d'appel
Casablanca
Baux
›
Obligations du Preneur
23/10/2003
Transformation
-
Accord des parties
-
Notification
-
Huissier de justice
-
Contrôle de l'identité indifférent
-
Héritiers
-
Action en justice
-
Validité
399
Cour d'appel
Casablanca
Statut personnel et successoral
›
Testament
30/06/1986
Dernière maladie
-
Conscience du contractant
-
Validité
-
Faux incident
-
Procédure
598
Cour d'appel
Marrakech
Procédure Pénale
›
Action publique
17/04/1985
Catégorie de fonctionnaires
-
Caid
-
Mise en mouvement de l'action publique
-
Premier Président
-
Procureur général
1136
Cour d'appel
Casablanca
Travail
›
Obligations du salarié
09/02/2004
Rixe
-
Insultes au personnel de direction
-
Faute grave (oui)
1307
Cour d'appel
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
›
Droits d'auteur
01/07/1986
Ouvrage réimprimé sans l'accord de ses auteurs
-
Saisie justifiée
1488
Cour d'appel
Safi
Travail
›
Personnel de banque
04/04/2005
Virements frauduleux
-
Détournements opérés
-
Perte de confiance
-
Licenciement justifié
1641
Cour d'appel
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
›
Contrefaçon
30/10/1984
Nom commercial
-
Raison sociale
-
Délivrance d'un certificat négatif
-
Atteinte au droit de propriété du premier inscrit
-
Inopposabilité
-
Activités indifférentes
1667
Cour d'appel
Casablanca
Civil
›
Responsabilité civile
06/03/1984
Dommages provoqués par l'explosion de bouteilles de gaz d'origine différente
-
Impossibilité de déterminer la bouteille défectueuse
-
Responsabilité des différents fabriquants (oui)
-
Solidarité
1751
Cour d'appel
Casablanca
Immobilier
›
Préemption
13/06/1997
Cession par l'acheteur de la part indivise de l'immeuble à un second acheteur
-
Exercice de la préemption entre les mains du premier ou deuxième acheteur (oui)
1787
Cour d'appel
Casablanca
Statut personnel et successoral
›
Successions
26/06/2006
Effet relatif des contrats
-
Héritiers
-
Renonciation à succession
-
Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral
1882
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
›
Injonction de payer
26/09/1997
Contestation sérieuse
-
Annulation
Pages
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