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Format : 12/14/2018
Format : 12/14/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
5957 Cour d'appel de commerce Casablanca BauxFormation du Contrat 20/06/2017 Bail - Nullité - Hypothèque
5956 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficultésLiquidation judiciaire 10/04/2017 Liquidation judiciaire - cessation de paiement définition
5955 Tribunal administratif Rabat AdministratifExpropriation pour cause d'utilité publique 11/05/2017 Droit administratif - Démolition de constructions - Atteinte aux droits de propriété - Intervention du juge des référé - Cessation de voie de fait (oui)
5954 Tribunal de commerce Casablanca BanqueResponsabilité 19/01/2017 Chèque - Signature falsifiée - Réglement - falsification non évidente à l'oeil nu
5953 Cour de cassation Rabat AvocatHonoraires de l'avocat 27/12/2016 Taxation des honoraires - ordonnance de taxation - évaluation des honoraires - Pouvoir d'appréciation du juge - efforts accomplis par l'avocat
4621 Cour de cassation Rabat BauxReprise pour habiter 21/12/2005 Bail - Expulsion - Reprise pour habiter - Validation de Congé
4951 Cour de cassation Rabat CivilExecution de l'Obligation 13/01/2010 Débiteur défaillant - Choix ouvert au créancier - Résiliation du contrat - Contrainte du débiteur
4955 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 06/01/2010 Compétence - Effet de la cassation
4956 Cour de cassation Rabat AdministratifUrbanisme 07/01/2009 Agence des eaux et forêts - Preuve - Délimitation du domaine de l'état
5239 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 12/12/1995 Jugement au fond - Demande reconventionnelle - Jugement avant dire droit - appel du jugement au fond recevable
4622 Cour de cassation Rabat Voies d'exécutionOpérations d'exécution 21/12/2005 Exécution - Délai d'exécution - Continuation d'exécution
3998 Cour de cassation Rabat CivilPrescription 25/02/1977 Plainte pénale - Constitution de partie civile - Prescription des demandes civiles - Dommages-intérêts
4626 Cour de cassation Rabat Baux 14/12/2005 Démolition - Autorisation de construire - Droit de passage - Notification de congé - Validation de Congé - Expulsion
4002 Cour de cassation Rabat Procédure CivileMinistère public 08/12/2004 Communication au ministère public - Mineur
4000 Cour de cassation Rabat Commercial 29/12/2004 motivation des decisions de la cour de cassation - reexamen de la demande - decisions motivées
5952 Cour de cassation Rabat SurêtésHypothèque 04/12/2014 Contrat de bail - Bien Hypothéqué - Annulation (oui)
5951 Tribunal administratif Oujda AdministratifRecours pour excès de pouvoir 23/09/2014 ANRT - Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications - Suspension de site internet - Compétence - Annulation d'une décision administrative - Nom de domaine
5455 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 19/09/1990 Pouvoir d'évocation de la cour d'appel - force probante du relevé de compte
5458 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 26/09/1990 Conditions du recours en interprétation - existence d'un intérêt - existence d'une ambigüité
5948 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 25/06/2015 Cassation - Cas d'ouverture - Décision rendue en dernier ressort (oui) - Arrêt ordonnant la transmission au tribunal de première instance - Possibilité de former un pourvoi (non)
5950 Cour de cassation Rabat AvocatHonoraires de l'avocat 08/09/2015 Compétence du Bâtonnier - Application des dispositions de l'article 230 du DOC (non)
3925 Cour de cassation Rabat AvocatConseil de l'ordre 21/08/1986 Ordre des avocats - Barreau de Marrakech - Règlement intérieur - Dispositions contraires aux dispositions légales - Recours en annulation déposé par le procureur général - Annulation (oui) - Assistance judiciaire
5471 Cour de cassation Rabat Procédure CivileSaisies Mobilières et Immobilières 11/04/1990 Difficulté d'exécution - Obstacle de fait ou de droit - Agent d'exécution - Pouvoirs - Saisine du Président - Procédure contradictoire
5104 Cour de cassation Rabat CivilVente 24/12/1998 Vente immobilière; Accord sur la chose et sur le prix; Avance sur le prix - Perfection de la vente; Consignation du prix de vente
5110 Cour de cassation Rabat AvocatConseil de l'ordre 10/11/1998 Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre - Mandat successif - Délai - Nullité de l'élection

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