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Format : 12/15/2018
Format : 12/15/2018
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ID Juridiction Ville Thème Date Mots clés
5427 Cour de cassation Rabat CivilNullité et Rescision de l'Obligation 22/05/1991 Dol civil - Dol pénal - Escroquerie - Distinction - Pouvoir du juge civil - Cause déterminante du consentement - Annulation - Rescision
4912 Cour de cassation Rabat Statut personnel et successoralDivorce sous contrôle judiciaire 21/10/2009 Patrimoine de époux - Contribution de l'épouse - Fructification des biens de la famille - Preuve - Compensation
4703 Cour de cassation Rabat Procédure CivileFaux incident 09/03/2005 Conditions de recevabilité
4698 Cour de cassation Rabat Procédure CivileCompétence 16/03/2005 Affectation professionnelle - Bien immobilier - Action en partage - Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale - Preuve non rapportée - Compétence matérielle du tribunal de commerce (non)
4697 Cour de cassation Rabat CivilPrescription 23/03/2005 Délai - Point de départ du délai - Connaissance de l'auteur du dommage par la victime
4690 Cour de cassation Rabat Immobilier 06/04/2005 Conservateur - Erreur - Rectification - Compétence du conservateur - Refus du conservateur - Recours
4686 Cour de cassation Rabat ImmobilierIndivision 04/05/2005 Inscription sur le titre foncier - Droit réel - Indivision
4685 Cour de cassation Rabat CivilEffets de l'Obligation 09/05/2005 Mise en demeure - Renouvellement du contrat de location - Annulation du jugement établi sur la base de la mise en demeure
4669 Cour de cassation Statut personnel et successoralGarde de l'enfant (Hadana) 29/06/2005 Définition - Domicile de la personne chargée de la garde - Frais de logement - Indépendance par rapport à la pension (oui)
4631 Cour de cassation Rabat Procédure CivileVoies de recours 07/12/2005 Défaut de qualité - Rectification de la procédure - Recevabilité
4630 Cour de cassation Rabat Procédure CivileSaisies Mobilières et Immobilières 07/12/2005 Recours contre la procédure de saisie - Vente aux enchères - Recevabilité
4625 Cour de cassation Rabat Procédure CivileRéféré 14/12/2005 Ordonnances en référé - Urgence - Provisoire - Dépendants des faits et des motifs
4624 Cour de cassation Rabat CivilAutorité de la chose jugée 14/12/2005 Présomption légale - Autorité de la chose jugée - Défaut de réponse à une allégation - Cassation (oui)
4623 Cour de cassation Rabat ImmobilierFoncier 14/12/2005 Remembrement des terres agricoles - Transfert de propriété - Droit applicable
4620 Cour de cassation Rabat CivilDépot et Séquestre 21/12/2005 Dépôt - Gardien - Dissipation de la chose gardée - Responsabilité du gardien (oui) - Dédommagement (oui)
4617 Cour de cassation Rabat CivilResponsabilité civile 28/12/2005 Vol de voiture - Accident de la circulation - Responsabilité
3895 Cour de cassation Rabat AdministratifContentieux électoral 17/03/1994 Contrainte administrative - Favorisation d'un candidat - Preuve - Témoins - Pouvoir d'appréciation du juge
3591 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure CivileCompétence 06/03/2012 Contrat bancaires - Compétence matérielle - Tribunaux de commerce
3590 Cour de cassation Rabat CommercialCrédit-bail 20/01/2011 Défaut de paiement - Résolution - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge - Critéres d'évaluation
3589 Tribunal de commerce Casablanca SociétésContrat de Société 20/04/2010 Mésintelligences graves entre associés - Affectio societatis - Action en justice
3587 Cour de cassation Rabat BanqueOpérations de banque 13/05/2010 Compte courant - Opérations bancaires - Mouvements - Clôture - Conditions
3586 Cour de cassation Rabat TravailL'emploi des salariés étrangers 23/09/2009 Salarié étranger - Contrat de travail - Ministère du travail - Absence de visa - Nullité du contrat
3585 Cour de cassation Rabat TravailReprésentation du personnel 25/03/2009 Protection - Révocation - Procédure - Autorisation préalable de l'inspecteur du travail
3584 Cour de cassation Rabat BauxPoursuite du bail 29/04/2009 Bail du local d'habitation - Décès du locataire principal - Poursuite du bail
3583 Cour de cassation Rabat PénalTrafic de stupéfiants 29/12/2010 Produits du trafic - Recherche de l'origine - Confiscation - Valeurs - Biens immobiliers

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