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Format : 09/23/2018
Format : 09/23/2018
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ID Juridictiontrier par ordre décroissant Ville Thème Date Mots clés
460 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileNotification 10/09/1985 Jugement - Enveloppe de notification - Absence de transcription de la date de notification - Nullité (oui)
1146 Cour d'appel Casablanca TravailObligations du salarié 19/01/2006 Absence pour maladie - Prolongation du certificat de maladie - Refus de se soumettre à la contre visite - Abandon de poste
1260 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 16/09/1986 Transports - Aconage - Dommages causés par la cargaison à une grue de l'aconier - Action en réparation - Prescription annale
1319 Cour d'appel Fès Procédure PénaleAction publique 08/07/1985 Douane - Répression des fraudes - Analyse du produit effectuée 35 jours après prélèvement - Nullité
1389 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileRéféré 08/04/1993 Compétence - Adjudication - Annulation - Compétence du juge du fond
1576 Cour d'appel Casablanca ImmobilierPréemption 23/02/2006 Indivision - Droit de préemption - Hypothèque - Radiation - Conditions
1694 Cour d'appel Casablanca CivilVente 13/02/2008 Acquisition immobilère en l'état - Vices cachés - Clause d'exonération de responsabilité
1991 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileDécisions 01/10/2007 Autorité de la chose jugée - Portée - Décision au fond
289 Cour d'appel Béni mellal AvocatConseil de l'ordre 28/12/1988 Assemblée Générale des avocats - Action en Nullité - Compétence procureur Général
521 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 31/05/1986 Démission collective - Accord avec l'employeur - Abus - Preuve non rapportée - Connaissance par le salarié du contenu de la démission - Analphabétisme (non)
661 Cour d'appel Marrakech SociétésAssocié 02/07/2002 Réparation du dommage - Augmentation de capital - Droit de vote - Actionnaires minoritaires - Abus de minorité - Portée - Primauté de l'intérêt social - Respect du principe d'égalité
833 Cour d'appel Casablanca AssuranceAccidents de Circulation 24/11/1988 Accident de travail - Preuve - Nécéssité d'une procédure en cours
1195 Cour d'appel Casablanca TravailPersonnel de banque 25/06/2003 Crédit personnel octroyé par le salarié à lui même - Absence d'autorisation du comité - Perte de confiance - Faute grave (oui)
1439 Cour d'appel Casablanca Procédure PénaleAction publique 04/12/1990 Réglementation des changes - Infractions - Constatation
1644 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 08/01/1985 Appel - Autorité de la chose jugée - Appel interjeté par un transporteur maritime d'une décision qui a retenu sa responsabilité - Infirmation et exonération du transporteur - Second appel interjeté par l'assureur du destinataire avant toute notification du jugement entrepris - Recevabilité
1752 Cour d'appel Casablanca CommercialMaritime 06/12/1983 Transports maritimes - Faute nautique - Clause du connaissement exonérant le transporteur en cas de faute du capitaine - Validité
1809 Cour d'appel Casablanca TravailReprésentation du personnel 13/06/1997 Licenciement d'un représentant du personnel - Formalisme préalable - Inspecteur du travail - Rupture abusive
1883 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 30/05/1997 Appel interjeté sans ministère d'avocat - Irrecevabilité (oui) - Nécessité de représentation par un avocat (oui) - Exceptions
591 Cour d'appel Casablanca SurêtésCautionnement 29/11/2005 Solidarité - Effets - Exception de discussion
652 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileVoies de recours 12/03/1980 Rétractation - Citation directe pendante - Identité de parties - Sursis à statuer - Difficulté d'exécution
686 Cour d'appel Marrakech Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 09/05/1985 Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire - Litige pendant devant la Cour D'appel - Compétence premier Président (oui) - Jugement de réintégration - Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire - Difficulté (oui)
1025 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileExpertises et enquêtes 13/01/2003 Expertise - Pouvoir d'appréciation du juge
1187 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 26/01/2004 Employé de banque commis chargé d'un transfert de fonds - Manquants constatés - Négligence - Faute grave (oui).
1215 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 28/04/2004 Contrat de travail - Clause de mobilité - Décision de mutation - Refus du salarié - Abandon de poste
1331 Cour d'appel Casablanca Droit international privéConflis de loi 13/04/1989 Pluralité de nationalités - Nationalité effective - Définition

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