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Format : 12/19/2018
Format : 12/19/2018
باللغة العربية أو الفرنسية
ID Juridictiontrier par ordre décroissant Ville Thème Date Mots clés
566 Cour d'appel Rabat Procédure CivileRéféré 18/09/1969 Mainlevée de prénotation - Compétence du juge des référés (non)
1187 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 26/01/2004 Employé de banque commis chargé d'un transfert de fonds - Manquants constatés - Négligence - Faute grave (oui).
1215 Cour d'appel Casablanca TravailRupture du contrat de travail 28/04/2004 Contrat de travail - Clause de mobilité - Décision de mutation - Refus du salarié - Abandon de poste
1331 Cour d'appel Casablanca Droit international privéConflis de loi 13/04/1989 Pluralité de nationalités - Nationalité effective - Définition
1369 Cour d'appel Casablanca PénalCrimes et délits contre les biens 21/12/1989 Vol - Tentative - Délit - Necéssité d'un commencement d'exécution
1428 Cour d'appel Casablanca SurêtésHypothèque 02/08/2007 Extinction de la créance garantie - Commandement immobilier - Nullité
1530 Cour d'appel Casablanca PénalContrainte par corps 30/06/1999 Contrainte par corps - Limite d'âge
1702 Cour d'appel Casablanca CommercialAgence Commerciale 23/01/2008 Concession commerciale - Contrat à durée determinée - Renouvellements successifs - Résiliation
1725 Cour d'appel Casablanca TravailExécution du contrat de travail 28/12/1987 Contrat de travail - Personnel temporaire - Paiement de l'indemnité d'ancienneté indifférent
1877 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileAction en justice 30/05/1997 Requête - Nullités et irrégularités de forme - Rejet de la demande - Préjudice necessaire
1896 Cour d'appel Casablanca ArbitrageExequatur 21/05/1985 Compétence juridictionnelle - Sentence nationale - Sentence étrangère
354 Cour d'appel Casablanca AvocatAvocat Collaborateur 25/03/1986 Avocat assistant - Absence de réalisation d'un chiffre d'affaire personnel - Non assujetti à un Impot professionnel
648 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionDifficultés d'exécution 09/05/1980 Décision par défaut - Production d'une pièce nouvelle - Difficulté d'exécution - Sursis à exécution (oui)
680 Cour d'appel Casablanca CivilResponsabilité civile 15/10/1992 Etablissement public - Accident - Victime - préjudice - Responsabilité de l'établissement
777 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionSaisie-Arrêt 05/04/2010 Créance certaine - Ordonnance du juge - Titre exécutoire non nécessaire
1121 Cour d'appel Casablanca CivilExecution de l'Obligation 12/12/1997 Analphabétisme - Impossibilité de l'invoquer en appel - Obligation corrélative - Execution préalable par le cocontractant
1147 Cour d'appel Casablanca TravailFormation du contrat de travail 11/02/2003 Personnel temporaire - Durée du travail - Moins de 12 mois
1178 Cour d'appel Casablanca AvocatAvocat Collaborateur 25/03/1986 Avocat collaborateur - Rémunération mensuelle - Impôt sur le revenu - Exonération
1473 Cour d'appel Casablanca CommercialFonds de commerce 20/12/1994 Administration provisoire - Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire - Absence de preuve
1992 Cour d'appel Casablanca Voies d'exécutionMesures conservatoires 27/09/2006 Saisie arrêt - Conditions - Créance certaine - Titre exécutoire non nécessaire
33 Cour d'appel Casablanca BanqueOpérations de crédit 28/07/1998 Chèque - Incription au Crédit - Présomption d'existence de la provision - Retour impayé - Contrepassation au débit du compte - Absence de faute - Avocat - Bâtonnier - Défaut d'autorisation d'assigner - Règle professionnelle et non procédurale
177 Cour d'appel Casablanca BanqueResponsabilité 22/03/1983 Chèque impayé - Défaut d'information du client - Condition de la responsabilité du banquier - Impossibilité de recours contre le tireur
582 Cour d'appel Casablanca Procédure CivileRéféré 25/06/1974 Limite de la compétence - Atteinte au fond du droit (non)
636 Cour d'appel Casablanca BauxCongé 12/03/1985 Bail commercial - Congé - Langue française - Absence de préjudice - Opposabilité
732 Cour d'appel Casablanca BauxCession et Sous Location 23/02/1993 Bail professionnel - Avocat - Poursuite du bail - Cession - Validité

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